Secteur d’information sur les sols (SIS) : définition, élaboration et obligations
Un secteur d’information sur les sols (SIS) est un terrain sur lequel l’État dispose d’une connaissance de la pollution des sols suffisante pour imposer des précautions en cas de projet. Créés par la loi ALUR et encadrés par le Code de l’environnement, les SIS rendent publique l’information sur les sols pollués et la rattachent directement à l’urbanisme : annexion au plan local d’urbanisme, étude de sols obligatoire avant un permis de construire, obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire.
Pour un propriétaire, un acquéreur, un promoteur ou une collectivité, le classement d’un site en SIS change la façon de conduire un projet. Il est souvent découvert tard, en lisant l’état des risques au moment du compromis ou en montant un dossier de demande de permis. C’est pourtant à ce stade qu’un imprévu coûte le plus cher : renégociation du prix, retard d’instruction, surcoût de terrassement.
Ce guide répond aux sept questions que se posent les propriétaires et les porteurs de projet : définition, élaboration des secteurs d’information, enjeux, consultation des données, documents associés, risques sanitaires et impact sur l’urbanisme.
| Point clé | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| Base légale | Loi ALUR du 24 mars 2014 ; articles L125-6, L125-7 et L556-2 du Code de l’environnement ; décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 |
| Qui crée le SIS | Le préfet de département, par arrêté préfectoral, après consultation des communes et information des propriétaires |
| Où consulter les données | Géorisques, préfecture et DREAL, annexes du PLU ou de la carte communale, état des risques (ERP) |
| Vente ou location | Information écrite obligatoire de l’acquéreur ou du locataire |
| Permis de construire ou d’aménager | Étude de sols et attestation d’un bureau d’études certifié (ATTES ALUR) |
| Omission du vendeur | Résolution de la vente, réduction du prix ou réhabilitation à ses frais, pendant 2 ans après la découverte de la pollution |
Qu’est-ce qu’un secteur d’information sur les sols ?
Une définition fixée par l’article L125-6 du Code de l’environnement
Les secteurs d’information sur les sols sont définis à l’article L125-6 du Code de l’environnement, consultable sur Légifrance. L’État y inscrit, au regard des informations dont il dispose, les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution afin de préserver la sécurité, la santé, la salubrité publique et l’environnement.
Concrètement, un SIS correspond à une pollution avérée et connue de l’administration : ancien site industriel, dépôt d’hydrocarbures, décharge, atelier de traitement de surface, installation classée (ICPE) ayant cessé son activité. Le classement ne signale pas un danger immédiat pour les occupants. Il indique que l’usage actuel est réputé compatible avec l’état des sols, mais qu’un nouveau projet (bureaux transformés en logements, friche reconvertie en école) exige des précautions.
Pourquoi l’État a créé les secteurs d’information
Avant 2014, l’information sur les sols pollués était dispersée entre plusieurs bases de données nationales et des arrêtés préfectoraux, sans portée juridique claire pour un acheteur ou un constructeur. La mise en place des SIS rend cette information opposable : elle est annexée aux documents d’urbanisme et doit être prise en compte lors des ventes, des locations et de la conception du projet.
SIS, CASIAS, InfoSols, ICPE : ne pas confondre
| Dispositif | Ce qu’il recense | Portée pour votre projet |
|---|---|---|
| SIS | Terrains dont la pollution est connue de l’État | Opposable : information à la vente, étude de sols obligatoire pour construire |
| CASIAS (anciennement BASIAS) | Anciennes activités industrielles ou de service potentiellement polluantes | Indicatif : pollution possible, non démontrée |
| InfoSols (anciennement BASOL) | Sites pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics | Information ; un site peut ensuite être classé en SIS |
| ICPE en activité | Installations classées en fonctionnement | Exclues des SIS : la pollution relève de l’exploitant et du régime ICPE |
Le raisonnement inverse est faux : un terrain absent des SIS n’est pas garanti sain. Une parcelle répertoriée dans CASIAS, ou simplement remblayée, peut contenir des métaux lourds, des hydrocarbures ou des HAP. Notre article sur les polluants les plus fréquents sur un terrain détaille les familles à rechercher selon l’activité passée du site.
Comment sont élaborés les SIS ?
Les modalités d’élaboration des SIS sont fixées par le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015, pris en application de l’article L125-6, et codifiées aux articles R125-41 et suivants du Code de l’environnement. La démarche est conduite par le préfet, avec l’appui des services de l’État en charge de l’environnement (DREAL ou DRIEAT en Île-de-France).
Les étapes de l’élaboration des secteurs d’information
- Identification des sites : le préfet s’appuie sur les données de l’inspection des installations classées, les inventaires nationaux et les études déjà réalisées.
- Rédaction du projet : chaque secteur fait l’objet d’une fiche descriptive (localisation, activité passée, polluants identifiés, études disponibles) et d’une délimitation cartographique.
- Consultation des collectivités : les maires et les présidents d’intercommunalité concernés rendent un avis sur le projet.
- Information des propriétaires : les propriétaires des terrains sont informés et peuvent présenter leurs observations.
- Participation du public : le projet est mis à disposition du public avant d’être arrêté.
- Arrêté préfectoral et publication : le SIS est arrêté par le préfet, publié, puis annexé au plan local d’urbanisme ou à la carte communale.
Mise à jour et révision des SIS
La liste des SIS d’un département est révisée régulièrement : de nouveaux sites y entrent lorsque l’administration obtient des informations sur une pollution, d’autres peuvent en sortir après réhabilitation. Un propriétaire qui dispose d’études récentes a tout intérêt à les transmettre pendant la consultation, car c’est le moment où le périmètre et le contenu de la fiche peuvent encore évoluer.
Quels sont les enjeux des SIS ?
Les SIS poursuivent plusieurs objectifs complémentaires, qui expliquent leur place croissante dans les projets d’aménagement :
- Prévention des risques sanitaires : garantir que les futurs occupants ne sont pas exposés à une pollution incompatible avec l’usage du site.
- Gestion de la pollution : imposer des mesures de gestion adaptées (excavation, recouvrement, confinement, restrictions d’usage) plutôt qu’une dépollution systématique.
- Sécurisation des projets de construction et des transactions : informer le propriétaire, l’acquéreur et le locataire avant l’engagement, pour éviter les contentieux.
- Transition écologique et sobriété foncière : favoriser la reconversion des friches industrielles plutôt que l’artificialisation de terres agricoles, dans la logique de l’objectif « zéro artificialisation nette » porté par le ministère de la Transition écologique.
À ne pas confondre : la pollution des sols traitée par les SIS est distincte du risque minier (effondrement, affaissement de terrain liés aux anciennes exploitations), qui relève des plans de prévention des risques miniers. Un même territoire peut toutefois être concerné par les deux dispositifs.
Comment consulter les SIS ?
La consultation des SIS est gratuite et ouverte à tous. Plusieurs services publics donnent accès aux données, à des échelles différentes.
Géorisques : la carte des secteurs à l’échelle nationale
Le site Géorisques, piloté par le ministère de la Transition écologique et développé avec le BRGM, propose une carte des secteurs d’information sur les sols à l’échelle nationale. Saisissez l’adresse ou la référence cadastrale du terrain : la page indique si la parcelle est incluse dans un SIS et renvoie vers la fiche correspondante. Géorisques permet aussi de générer l’état des risques d’un bien.
Les données ouvertes et les sites des préfectures
Les périmètres des SIS sont publiés en données ouvertes, notamment sur data.gouv.fr, ce qui permet aux bureaux d’études et aux collectivités de les intégrer dans leurs outils cartographiques. Les préfectures et les DREAL publient les arrêtés préfectoraux et les fiches descriptives, souvent téléchargeables au format PDF, par département et par région (par exemple en Auvergne-Rhône-Alpes ou en PACA).
L’état des risques et la mairie
Lors d’une vente ou d’une location, l’état des risques (ERP) mentionne obligatoirement si le bien est situé en SIS. La fiche Service-Public.fr consacrée à ce document en rappelle le contenu, et notre guide sur l’état des risques et pollutions détaille sa lecture. Le service urbanisme de la commune peut enfin vous indiquer si la parcelle figure dans les annexes du PLU.
Quels documents sont associés aux SIS ?
Plusieurs documents encadrent un SIS, de sa création jusqu’au permis de construire :
| Document | Établi par | Contenu et usage |
|---|---|---|
| Arrêté préfectoral | Préfet de département | Crée ou révise la liste des SIS ; sa publication rend le classement opposable |
| Fiche descriptive | Services de l’État (DREAL) | Localisation, historique, polluants connus, études réalisées |
| Annexe du plan local d’urbanisme ou de la carte communale | Commune ou intercommunalité | Intègre le périmètre du SIS dans les documents de planification |
| État des risques (ERP) | Vendeur ou bailleur | Informe l’acquéreur ou le locataire de la situation du bien en SIS |
| Étude de sols et attestation ATTES ALUR | Bureau d’études certifié | Pièce obligatoire du dossier de demande de permis de construire ou d’aménager |
Pour une analyse plus poussée, le bureau d’études compile ces pièces dans un dossier expert : fiche SIS, archives, photographies aériennes anciennes, études antérieures. C’est la base de toute étude de sols sérieuse.
Quels risques sont associés aux sols pollués ?
Une pollution avérée n’est dangereuse que si les occupants y sont exposés. Les risques sanitaires dépendent donc à la fois des polluants présents et de l’usage du site. Les principales voies d’exposition sont :
- l’ingestion de sol ou de poussières, en particulier par les jeunes enfants dans les crèches, écoles et jardins ;
- l’inhalation de vapeurs remontant du sol vers l’air intérieur des bâtiments (solvants chlorés, hydrocarbures volatils) ;
- la consommation de fruits et légumes cultivés sur un sol contaminé par des métaux lourds ;
- la contamination des eaux souterraines, lorsque les polluants migrent vers la nappe.
C’est pourquoi les études de sols ne se limitent pas à mesurer des concentrations : elles évaluent la compatibilité entre l’état des milieux et l’usage prévu, puis définissent les mesures de protection de la santé nécessaires. Une parcelle compatible avec un parking peut ne pas l’être avec des logements dotés de jardins privatifs.
Comment les SIS impactent l’urbanisme ?
Annexion au PLU et planification
Une fois arrêtés, les SIS sont annexés au plan local d’urbanisme ou à la carte communale. Ils deviennent un paramètre de la planification : la collectivité en tient compte pour définir les zones ouvertes à l’habitat, programmer la reconversion des friches et orienter les projets d’aménagement vers des usages compatibles.
Changement d’usage et projet de construction : l’étude de sols obligatoire
L’article L556-2 du Code de l’environnement impose que tout projet de construction ou de lotissement situé dans un SIS fasse l’objet d’une étude de sols. Celle-ci définit les mesures de gestion de la pollution nécessaires pour garantir la compatibilité entre l’état des sols et l’usage futur du site.
Le maître d’ouvrage doit joindre à son dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent. Elle garantit que l’étude a été réalisée et que ses conclusions sont prises en compte dans la conception du projet. Cette mission correspond à la prestation ATTES ALUR de la norme NF X31-620.
Que contient l’étude de sols ?
- une étude historique et documentaire : fiche SIS, archives, anciennes activités, études existantes ;
- des investigations de terrain : sondages, prélèvements de sols, gaz du sol et, si nécessaire, eaux souterraines ;
- l’interprétation des résultats au regard de l’usage projeté : logement, crèche, bureaux, commerces, espaces verts ;
- un plan de gestion : excavation et évacuation des terres, recouvrement, confinement, adaptation du projet (suppression d’un sous-sol, vide sanitaire ventilé) ;
- une analyse des risques résiduels lorsque des polluants restent en place.
Quels projets sont concernés ?
Sont visées les constructions et les opérations d’aménagement situées dans le périmètre du SIS. Un lot faisant partie d’un lotissement qui a déjà fait l’objet d’une attestation en est dispensé. Sans attestation, le dossier est incomplet et son instruction ne peut pas aboutir. Pour les cas limites (extension, changement de destination sans travaux lourds), interrogez le service instructeur avant le dépôt. L’étude et l’attestation demandent plusieurs semaines : lancez-les avant le dépôt du permis, idéalement avant l’acquisition.
Un terrain en SIS est-il constructible ?
Oui, dans la grande majorité des cas. Le classement en SIS ne crée aucune inconstructibilité : il impose que le projet soit compatible avec l’état des sols. Un parking ou un entrepôt se gère souvent par simple recouvrement, alors qu’une crèche ou des jardins privatifs exigent des mesures plus poussées. La principale conséquence est économique : le coût de gestion des terres polluées pèse sur le prix du terrain. Lorsque des travaux sont nécessaires, notre équipe dépollution des sols et des nappes définit la technique la plus adaptée.
Vendre ou louer un terrain en SIS : les obligations du propriétaire
L’article L125-7 du Code de l’environnement impose au vendeur ou au bailleur d’un terrain situé en SIS d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. En pratique, cette information passe par l’état des risques, remis dès la première visite et annexé à la promesse puis à l’acte de vente ou au bail.
Si l’information n’a pas été donnée et qu’une pollution rend le terrain impropre à la destination prévue au contrat, l’acquéreur ou le locataire dispose de deux ans à compter de la découverte de la pollution pour agir. Il peut, au choix :
- demander la résolution du contrat (annulation de la vente ou du bail) ;
- obtenir la restitution d’une partie du prix ou une réduction du loyer ;
- exiger la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur, lorsque son coût n’est pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Côté acheteur, la mention SIS ne suffit pas pour décider : elle signale une pollution, sans en donner l’ampleur ni le coût de gestion. Le bon réflexe consiste à faire réaliser un diagnostic avant la signature définitive, ou à prévoir une condition suspensive. Notre article sur le diagnostic de pollution des sols lors d’un achat immobilier détaille le cadre légal.
Vous achetez un terrain classé en SIS ?
Avant de signer, faites chiffrer l’impact de la pollution sur votre projet : un diagnostic ciblé permet de négocier le prix ou d’inscrire une condition suspensive.
Peut-on sortir un terrain d’un SIS ?
Le classement n’est pas figé. Lors de la révision des SIS, le préfet peut retirer un terrain lorsque des travaux de réhabilitation ont été menés et que les études démontrent que la pollution ne justifie plus de précautions particulières. Il faut alors constituer un dossier solide : diagnostics, rapport de fin de travaux, analyses de contrôle.
Dans les faits, ce retrait reste peu fréquent. La plupart des sites réhabilités conservent une pollution résiduelle maîtrisée, encadrée par des restrictions d’usage. L’enjeu est donc moins de sortir du SIS que de démontrer, projet par projet, la compatibilité de l’usage envisagé.
PERL Environnement, bureau d’études certifié LNE dans le domaine des sites et sols pollués, accompagne propriétaires, acquéreurs, promoteurs et collectivités sur les terrains classés en SIS : lecture de la fiche descriptive, diagnostic de pollution des sols, plan de gestion et attestation ATTES ALUR.
Un projet sur un terrain classé en SIS ?
Décrivez-nous votre parcelle et votre projet : nous vous indiquons les études nécessaires et le délai pour obtenir votre attestation.
FAQ sur les secteurs d’information sur les sols
Qu’est-ce qu’un secteur d’information sur les sols ?
Un terrain dont la pollution des sols est connue de l’État, délimité par arrêté préfectoral. Il impose une information écrite lors d’une vente ou d’une location, et une étude de sols avant tout projet de construction ou d’aménagement.
Comment consulter les SIS de ma commune ?
Sur Géorisques, en saisissant l’adresse ou la référence cadastrale, sur le site de la préfecture ou de la DREAL, ou dans les annexes du PLU disponibles en mairie.
Qui décide de la création d’un SIS ?
Le préfet de département, après consultation des communes concernées, information des propriétaires et mise à disposition du public.
Un terrain en SIS est-il inconstructible ?
Non. Il reste constructible, à condition de réaliser une étude de sols et de joindre l’attestation d’un bureau d’études certifié au dossier de permis de construire ou d’aménager.
Combien de temps l’acheteur peut-il agir si le SIS n’a pas été signalé ?
Deux ans à compter de la découverte de la pollution, si celle-ci rend le terrain impropre à l’usage prévu au contrat.
Quelle différence entre SIS et CASIAS ?
CASIAS recense d’anciennes activités potentiellement polluantes, sans preuve de pollution. Un SIS correspond à une pollution connue de l’État et entraîne des obligations juridiques.