ATTES-TRAVAUX
Finaliser une cessation d’activité avec une attestation réglementaire sécurisante
L’attestation ATTES-TRAVAUX est un document réglementaire prévu par les articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du Code de l’environnement, visant à certifier la conformité des travaux réalisés à l’issue d’une cessation d’activité d’une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement). Elle valide l’ensemble des opérations de réhabilitation, dépollution, démantèlement ou déconstruction, réalisées conformément au mémoire de réhabilitation, aux plans de gestion ou aux arrêtés préfectoraux.
Délivrée exclusivement par un bureau d’étude en environnement certifié LNE selon la norme NF X31-620, cette attestation garantit que le site industriel ne présente plus de risques sanitaires ou environnementaux inacceptables pour son usage futur.
Objectifs de l’ATTES-TRAVAUX
L’attestation ATTES-TRAVAUX a pour but :
De valider la bonne exécution des travaux de réhabilitation (dépollution, décontamination, excavation, traitement des sols, etc.)
De confirmer la compatibilité du site avec l’usage envisagé (logement, tertiaire, ERP, etc.)
De justifier la conformité du projet aux exigences du mémoire de cessation, du plan de gestion ou des arrêtés préfectoraux
D’intégrer le rapport de fin de travaux et l’analyse des risques résiduels (ARR)
De vérifier la mise en œuvre des mesures de surveillance, restriction d’usage, ou servitudes si nécessaire
Cette attestation intervient après les travaux et constitue une pièce maîtresse pour clôturer administrativement une ICPE auprès des autorités (DREAL, Préfecture), ou dans le cadre d’une procédure tiers demandeur.
Que vérifie l’attestation ATTES-TRAVAUX ?
Un bureau d’études environnementales tel que PERL Environnement contrôle notamment :
L’adéquation entre les travaux réalisés et le mémoire de réhabilitation validé initialement
Le contenu du rapport de fin de travaux, fourni par le maître d’œuvre ou les entreprises en charge
Les éventuels écarts ou adaptations de chantier, et leur justification technique et réglementaire
L’analyse critique de l’ARR pour confirmer la sécurité sanitaire et environnementale du site
La mise en œuvre effective de restrictions d’usage, servitudes ou surveillance des eaux souterraines
Travaux concernés par l’ATTES-TRAVAUX
L’attestation s’applique à une large gamme d’opérations :
Dépollution des sols et des eaux polluées
Excavation de terres contaminées, stockage, traitement ou réutilisation
Démantèlement d’installations polluantes, anciennes cuves, réseaux, structures enterrées
Travaux de confinement, d’injection, de bioremédiation, de venting, etc.
Aménagement du site (couches de remblais, voirie, réseaux, assainissement…)
Elle s’inscrit dans la stratégie de gestion des sites et sols pollués (SSP), de prévention des risques environnementaux et de réhabilitation des friches industrielles.
Pourquoi faire appel à PERL Environnement ?
En tant que bureau d’étude en environnement certifié, nous vous accompagnons dans toutes les étapes du projet :
Rédaction du plan de gestion environnemental
Coordination des travaux de dépollution
Réalisation de prélèvements et diagnostics pollution des sols
Vérification de la conformité avec les normes ICPE
Rédaction complète de l’attestation ATTES-TRAVAUX
Notre mission : vous garantir un site sécurisé, conforme, réhabilité, prêt à accueillir son nouvel usage, sans passif environnemental.
FAQ
Quand doit-on produire une ATTES-TRAVAUX ?
Dès la fin des travaux de réhabilitation, dans le cadre d’une cessation d’activité ICPE ou d’un changement d’usage sur un site pollué. Elle est obligatoire pour clôturer certains arrêtés.
Qui peut délivrer cette attestation ?
Un bureau d’études environnementales certifié selon la norme NF X31-620, tel que PERL Environnement.
Que contient le rapport de fin de travaux ?
Les plans « tel que construit », la traçabilité des déchets, les résultats d’analyses de sol ou d’eau, les rapports des entreprises, etc.
Que se passe-t-il si les travaux ne sont pas conformes ?
L’attestation mentionnera les écarts et les mesures correctives. Elle peut retarder la clôture ICPE ou entraîner des obligations complémentaires.