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ATTES-MÉMOIRE : Mémoire de réhabilitation pour ICPE en cessation définitive

Sécuriser la mémoire environnementale d’un site industriel après arrêt d’activité

L’attestation ATTES-MÉMOIRE est un document réglementaire clé prévu par les articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du Code de l’environnement, qui certifie la cohérence et l’adéquation du mémoire de réhabilitation transmis par un exploitant d’ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement), dans le cadre d’une cessation définitive d’activité.

Délivrée uniquement par un bureau d’études environnementales certifié selon la norme NF X 31-620 (domaine D), elle permet de garantir la conformité environnementale et la traçabilité des engagements pris en matière de pollution des sols, eaux souterraines, risques sanitaires et gestion des sites et sols pollués.

Qu’est-ce qu’un mémoire de réhabilitation ?

Le mémoire de réhabilitation est un document obligatoire à transmettre à la Préfecture dans un délai de six mois après l’arrêt définitif de l’exploitation d’une ICPE. Ce mémoire vise à démontrer que toutes les mesures de gestion des pollutions ont été identifiées et adaptées à l’usage futur du site.

Il contient notamment :

  • Une étude historique et une analyse de vulnérabilité du site

  • Un diagnostic pollution des sols et éventuellement des eaux (analyses, prélèvements, forages)

  • Les objectifs environnementaux du projet de réhabilitation ou de remise en état

  • Un plan de gestion précisant les mesures de dépollution des sols, de confinement, ou de surveillance

  • Une estimation budgétaire des travaux de réhabilitation

  • Le cadre réglementaire applicable, y compris les arrêtés préfectoraux, les servitudes environnementales, les garanties financières ou les exigences du tiers demandeur

Demander une ATTES-MEMOIRE

Rôle de l’attestation ATTES-MÉMOIRE

L’attestation a pour but de :

  • Vérifier que le mémoire de réhabilitation respecte les règles de l’art méthodologique (selon la norme NF X31-620)

  • Confirmer la cohérence entre les mesures prévues et les enjeux environnementaux du site (pollution, usages futurs, sols pollués, nappes phréatiques)

  • Apprécier l’adéquation avec les arrêtés préfectoraux, les usages du sol projetés et les potentiels risques résiduels

  • Encadrer les futurs travaux de réhabilitation, en amont de l’ATTES-TRAVAUX

Elle sert donc de socle technique et réglementaire pour valider que la cessation d’activité est menée avec une gestion responsable des risques environnementaux.

À quel moment intervient l’ATTES-MÉMOIRE ?

Elle est délivrée après l’ATTES-SECUR (attestation de mise en sécurité) et avant ou en parallèle des travaux, pour :

  • Encadrer le démantèlement, la dépollution, ou la déconstruction,

  • Anticiper les surveillances post-travaux (eaux souterraines, gaz du sol, sols excavés),

  • Garantir la transparence vis-à-vis de l’État, des riverains et de l’acquéreur potentiel.

Déroulement réglementaire de la cessation d’activité d'une ICPE (Décret ASAP)

Dans le cadre d’une cessation d’activité d’ICPE, l’attestation ATTES-MÉMOIRE intervient après la mise en sécurité du site, afin de valider la cohérence et l’adéquation du mémoire de réhabilitation avec l’usage futur envisagé.

Le schéma ci-dessous présente la procédure globale de cessation d’activité et la place spécifique de l’ATTES-MÉMOIRE.

1
T - 1 à 6 mois

Notification de cessation

  • Information officielle au Préfet et à la Mairie.
  • Présentation des mesures de mise en sécurité.
  • Proposition sur l'usage futur du site.
2
Temps T

Arrêt définitif & Mise en sécurité

  • Arrêt de l'exploitation industrielle.
  • Diagnostic environnemental (Sols, Eaux).
  • Évacuation des produits dangereux et déchets, mise en sécurité des installations industrielles.
  • Sécurisation physique du site (clôtures, accès).
Obligatoire

Validation de la mise en sécurité immédiate.

Attestation ATTES-SÉCUR →
3
T + 6 mois (max)

Mémoire de réhabilitation

  • Diagnostic complémentaire et plan de gestion.
  • Définition des objectifs de dépollution.
  • Adéquation avec l'usage futur (Industriel, Habitat...).
Réglementaire

Validation des mesures de gestion proposées.

Attestation ATTES-MÉMOIRE →
4
Phase Travaux

Réalisation des travaux

  • Travaux de dépollution ou de confinement.
  • Surveillance environnementale chantier.
  • Réception des travaux.
Recommandé

Attestation ATTES-TRAVAUX pour garantir la conformité.

Attestation ATTES-TRAVAUX →
5
Finalisation

Procès-Verbal & Servitudes

  • Constat de réhabilitation.
  • Établissement des servitudes d'utilité publique (si nécessaire).
  • Levée ou maintien de la surveillance.
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Pourquoi choisir PERL Environnement ?

Notre bureau d’étude en environnement, certifié selon la norme NF X31-620 (domaine D), vous accompagne dans :

  • La rédaction ou révision du mémoire de réhabilitation,

  • L’élaboration d’un plan de gestion SSP, conforme aux enjeux ICPE et SIS,

  • La réalisation des investigations complémentaires (forages, analyses de sol, d’eau, d’air ambiant),

  • L’analyse critique du diagnostic pollution des sols et des mesures de réhabilitation,

  • La production de l’attestation ATTES-MÉMOIRE, pour clôturer la première phase de réhabilitation environnementale.

FAQ

Oui, pour toutes les ICPE en cessation définitive soumises à autorisation ou enregistrement. Elle accompagne le mémoire de réhabilitation, dans les 6 mois suivant l’arrêt d’activité.

Seuls des bureaux d’études environnementales certifiés selon la norme NF X31-620 (domaine D) peuvent la produire.

Non, elle garantit que les mesures de gestion des risques sont cohérentes, proportionnées et adaptées à l’usage futur. Le site peut rester sous surveillance.

L’ATTES-MÉMOIRE intervient en amont des travaux, pour valider la stratégie ; l’ATTES-TRAVAUX vérifie la bonne exécution des travaux engagés.