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URGENCE

ATTES-ALUR

Une attestation indispensable pour les projets en Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)

Depuis la loi ALUR de 2014, tout projet de construction ou de réaménagement localisé dans un Secteur d’Information sur les Sols ou sur un ancien site ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) doit être accompagné d’une attestation ATTES-ALUR. Ce document, rédigé par un bureau d’étude en environnement certifié, vise à garantir la compatibilité entre l’état des milieux (sols, eaux souterraines, air ambiant) et l’usage envisagé du terrain.

Cette exigence réglementaire concerne de nombreux acteurs : maîtres d’ouvrage, exploitants d’anciennes activités industrielles, promoteurs, collectivités, et s’inscrit dans un contexte de gestion des sites et sols pollués, de réhabilitation des friches industrielles, et de prévention des risques environnementaux.

Objectifs de l’attestation ATTES-ALUR

  • Attester que l’état des sols contaminés et des nappes phréatiques ne compromet pas l’usage futur du terrain

  • Vérifier que les pollutions identifiées (hydrocarbures, métaux lourds, solvants organiques…) ont fait l’objet d’un plan de gestion ou de mesures constructives adéquates

  • Assurer la mise en œuvre des prescriptions prévues lors de la cessation d’activité ICPE

  • Évaluer la pertinence des études environnementales existantes (diagnostic de pollution des sols, étude de vulnérabilité, etc.)

  • Garantir la prise en compte de l’état des sols dans la demande de permis de construire

Contenu de l’attestation

L’attestation ATTES-ALUR est composée de :

  • Un document officiel conforme à l’arrêté du 9 février 2022, annexé au permis de construire (PC16-5 ou PC16-6)

  • Une note de synthèse listant les diagnostics de pollution, les investigations menées (forages, prélèvements, analyses en laboratoire), les risques sanitaires ou environnementaux et les éventuelles servitudes à prévoir

Elle repose sur une ou plusieurs prestations préalables : étude historique, diagnostic pollution des sols, diagnostic PEMD, étude de sol, ou travaux de dépollution.

Un outil de sécurisation pour votre projet

L’attestation est indispensable pour :

  • Obtenir une autorisation administrative pour un permis de construire ou d’aménager (PC ou PA)

  • Réduire les risques en amont du chantier : excavation de terres polluées, traitement des polluants organiques, mise en œuvre d’un confinement ou d’un assainissement

  • Assurer la protection des riverains, des milieux naturels, des futurs usagers, notamment enfants et adolescents dans les établissements scolaires ou logements sociaux

  • Répondre aux exigences des services de l’État (DREAL, préfecture) et sécuriser le passif environnemental en cas de cession d’activité, vente de terrain, ou projet de reconversion

Besoin d’une attestation ATTES-ALUR ?

Que vous soyez maître d’ouvrage, collectivité, ou porteur de projet, PERL Environnement vous accompagne dans l’obtention de votre attestation ATTES-ALUR, la gestion des déchets, la réhabilitation environnementale, ou encore le traitement des sols et des eaux souterraines.

Contactez notre bureau d’études en environnement pour un devis ou une mission de conformité réglementaire.

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FAQ

L’attestation ATTES-ALUR est un document réglementaire exigé dans le cadre de certains projets d’aménagement ou de construction sur des terrains pollués, notamment ceux situés dans un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) ou sur un ancien site ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement). Elle atteste que les mesures de gestion de la pollution garantissent la compatibilité entre l’état du site et son usage futur.

Vous êtes concerné si :

  • Votre terrain est situé en SIS (consultable sur GéoRisques)

  • Vous changez l’usage d’un site ICPE

  • Vous réalisez un projet sur une friche industrielle ou un site pollué

Un bureau d’étude en environnement peut vous aider à vérifier votre situation.

Seuls les bureaux d’études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués (certification LNE – domaine D) peuvent réaliser cette prestation. PERL Environnement, en tant que bureau d’étude certifié, est habilité à établir ces attestations.

  • Construction de logements, établissements recevant du public (écoles, crèches…)

  • Réaménagement de sites industriels pollués

  • Projets sur d’anciens sites ICPE ou friches industrielles

  • Changement d’usage d’un terrain potentiellement contaminé

  • Le permis de construire ou d’aménager (PC/PA)

  • Le plan de gestion ou les études environnementales antérieures

  • Le diagnostic pollution des sols, les études de sol, le diagnostic PEMD, etc.

  • Une notice détaillant les mesures constructives ou mesures de dépollution prévues

L’attestation est valable uniquement pour le projet mentionné dans le permis. En cas de modification de l’usage, du programme ou du maître d’ouvrage, une nouvelle attestation peut être exigée.

Une fois les documents disponibles, la rédaction prend en général 2 à 4 semaines selon la complexité du projet et la qualité des études disponibles.

  • ATTES-ALUR : obligatoire pour les permis en SIS ou ICPE.

  • ATTES-TRAVAUX : atteste la compatibilité des travaux avec l’état des milieux, hors cadre réglementaire strict, souvent après des travaux de dépollution ou démolition.