ATTES-ALUR : Sécuriser vos projets sur sites pollués

Une attestation indispensable pour les projets en Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)

Depuis la loi ALUR de 2014, tout projet de construction ou de réaménagement localisé dans un Secteur d’Information sur les Sols ou sur un ancien site ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) doit être accompagné d’une attestation ATTES-ALUR. Ce document, rédigé par un bureau d’étude en environnement certifié, vise à garantir la compatibilité entre l’état des milieux (sols, eaux souterraines, air ambiant) et l’usage envisagé du terrain.

Cette exigence réglementaire concerne de nombreux acteurs : maîtres d’ouvrage, exploitants d’anciennes activités industrielles, promoteurs, collectivités, et s’inscrit dans un contexte de gestion des sites et sols pollués, de réhabilitation des friches industrielles, et de prévention des risques environnementaux.

Objectifs de l’attestation ATTES-ALUR

Attester que l’état des sols contaminés et des nappes phréatiques ne compromet pas l’usage futur du terrain
Vérifier que les pollutions identifiées (hydrocarbures, métaux lourds, solvants organiques…) ont fait l’objet d’un plan de gestion ou de mesures constructives adéquates
Assurer la mise en œuvre des prescriptions prévues lors de la cessation d’activité ICPE
Évaluer la pertinence des études environnementales existantes (diagnostic de pollution des sols, étude de vulnérabilité, etc.)
Garantir la prise en compte de l’état des sols dans la demande de permis de construire

Contenu de l’attestation

L’attestation ATTES-ALUR est composée de :

Un document officiel conforme à l’arrêté du 9 février 2022, annexé au permis de construire (PC16-5 ou PC16-6)
Une note de synthèse listant les diagnostics de pollution, les investigations menées (forages, prélèvements, analyses en laboratoire), les risques sanitaires ou environnementaux et les éventuelles servitudes à prévoir

Elle repose sur une ou plusieurs prestations préalables : étude historique, diagnostic pollution des sols, diagnostic PEMD, étude de sol, ou travaux de dépollution.

Un outil de sécurisation pour votre projet

L’attestation est indispensable pour :

Obtenir une autorisation administrative (PC ou PA) dans un cadastre des sites pollués
Réduire les risques en amont du chantier : excavation de terres polluées, traitement des polluants organiques, mise en œuvre d’un confinement ou d’un assainissement
Assurer la protection des riverains, des milieux naturels, des futurs usagers, notamment enfants et adolescents dans les établissements scolaires ou logements sociaux
Répondre aux exigences des services de l’État (DREAL, préfecture) et sécuriser le passif environnemental en cas de cession d’activité, vente de terrain, ou projet de reconversion

Nos engagements

Chez PERL Environnement, notre équipe d’ingénieurs en sites et sols pollués assure :

La rédaction de votre ATTES-ALUR selon les exigences normatives (NF X31-620, code de l’environnement)
L’analyse critique des études passées et la vérification de leur actualité réglementaire
Le dialogue avec l’administration, la coordination des prestataires, et la sécurisation de vos projets d’aménagement sur des terrains pollués

Besoin d’une attestation ATTES-ALUR ?

Que vous soyez maître d’ouvrage, collectivité, ou porteur de projet, PERL Environnement vous accompagne dans l’obtention de votre attestation ATTES-ALUR, la gestion des déchets, la réhabilitation environnementale, ou encore le traitement des sols et des eaux souterraines.

Contactez notre bureau d’études en environnement pour un devis ou une mission de conformité réglementaire.

FAQ

Qu’est-ce que l’attestation ATTES-ALUR ?

L’attestation ATTES-ALUR est un document réglementaire exigé dans le cadre de certains projets d’aménagement ou de construction sur des terrains pollués, notamment ceux situés dans un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) ou sur un ancien site ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement). Elle atteste que les mesures de gestion de la pollution garantissent la compatibilité entre l’état du site et son usage futur.

Mon terrain est-il concerné par l’ATTES-ALUR ?

Vous êtes concerné si :

Votre terrain est situé en SIS (consultable sur GéoRisques)
Vous changez l’usage d’un site ICPE
Vous réalisez un projet sur une friche industrielle ou un site pollué

Un bureau d’étude en environnement peut vous aider à vérifier votre situation.

Qui peut délivrer une ATTES-ALUR ?

Seuls les bureaux d’études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués (certification LNE – domaine D) peuvent réaliser cette prestation. PERL Environnement, en tant que bureau d’étude certifié, est habilité à établir ces attestations.

Quels types de projets nécessitent une ATTES-ALUR ?

Construction de logements, établissements recevant du public (écoles, crèches…)
Réaménagement de sites industriels pollués
Projets sur d’anciens sites ICPE ou friches industrielles
Changement d’usage d’un terrain potentiellement contaminé

Quels documents sont nécessaires pour l’attestation ?

Le permis de construire ou d’aménager (PC/PA)
Le plan de gestion ou les études environnementales antérieures
Le diagnostic pollution des sols, les études de sol, le diagnostic PEMD, etc.
Une notice détaillant les mesures constructives ou mesures de dépollution prévues

ATTES-ALUR : obligatoire pour les permis en SIS ou ICPE.
ATTES-TRAVAUX : atteste la compatibilité des travaux avec l’état des milieux, hors cadre réglementaire strict, souvent après des travaux de dépollution ou démolition.