ATTES-SECUR
Un outil réglementaire essentiel pour prévenir les pollutions et sécuriser les sites industriels
L’attestation ATTES-SECUR est un document réglementaire exigé par la loi sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à la suite d’une cessation d’activité. Elle garantit que toutes les mesures de sécurité environnementale ont été mises en œuvre sur un site industriel ou un site pollué.
Délivrée par un bureau d’étude en environnement certifié selon la norme NF X31-620, cette attestation est cruciale pour assurer la remise en état des sites, limiter les risques sanitaires, la pollution des sols et des eaux souterraines, et éviter toute contamination durable de l’environnement.
À quoi sert l’attestation ATTES-SECUR ?
L’attestation vise à s’assurer que les installations classées mises à l’arrêt définitif n’engendrent plus de pollutions ou nuisances. Elle s’inscrit dans une gestion des sites et sols pollués (SSP) rigoureuse, encadrée par les articles L.512-6-1, L.512-7-6 et L.512-12-1 du code de l’environnement.
Elle atteste notamment :
De l’évacuation des produits dangereux et déchets industriels,
De la limitation de l’accès au site ou sa mise sous surveillance,
De la suppression des risques d’incendie, explosion ou pollution,
De la mise en place de mesures temporaires : investigations, diagnostic pollution des sols, mesures de confinement, traitement des polluants ou suivi environnemental.
Un levier clé pour la réhabilitation des friches industrielles
L’ATTES-SECUR est indispensable dans le cadre de la réhabilitation des sites industriels ou de la reconversion des friches industrielles. Elle fait partie des attestations environnementales attendues pour :
Obtenir un permis de construire,
Préparer une vente de terrain à un tiers demandeur ou un acquéreur,
Garantir une gestion durable des sols contaminés et des terres excavées.
Dans certains cas, cette attestation est couplée avec une analyse des risques ou une étude de sol plus poussée (plan de gestion, étude d’impact environnemental, rapport de fin de travaux…).
Qui est concerné ?
Les exploitants d’ICPE en cessation d’activité (autorisation, enregistrement, déclaration sous certaines conditions)
Les propriétaires fonciers d’anciens sites industriels ou terrains pollués
Les maîtres d’ouvrage engagés dans des projets de réhabilitation de friches industrielles ou de sites potentiellement pollués, soumis à l’obligation d’information liée à la loi ALUR et aux SIS (Secteurs d’Information sur les Sols)
Quand fournir une attestation ATTES-SECUR ?
Dès la cessation d’activité d’une installation, la mise en sécurité doit être mise en œuvre sans délai. L’attestation est alors transmise à la DREAL ou au préfet, et permet de clôturer le statut ICPE d’un site.
Elle précède souvent la rédaction d’une ATTES-TRAVAUX ou d’une ATTES-MEMOIRE, selon le niveau de pollution du sol, les mesures prises, et les travaux de réhabilitation envisagés.
Un accompagnement certifié avec PERL Environnement
En tant que bureau d’études en environnement certifié LNE, PERL Environnement vous accompagne de la phase de diagnostic pollution des sols jusqu’à la remise en état du terrain, avec :
La réalisation des diagnostics environnementaux et études préalables
La définition et le suivi des mesures de mise en sécurité
L’établissement conforme de l’attestation ATTES-SECUR
La coordination avec les services de l’État (DREAL, ARS, Préfecture)
La gestion des déchets dangereux, des terres polluées ou excavées
FAQ
Qui peut établir une ATTES-SECUR ?
Seuls les bureaux d’études en environnement certifiés selon la norme NF X31-620-2 sont habilités à la produire.
Quels types de sites sont concernés ?
Tous les sites ICPE, notamment les anciens sites industriels, stations-service, entreprises chimiques, friches industrielles, etc.
Quelles sont les sanctions si l’attestation est absente ?
En l’absence de mesures de mise en sécurité, l’exploitant peut être contraint par arrêté préfectoral, voire poursuivi au titre de la pollution des sols ou des risques environnementaux.
L’attestation suffit-elle pour réhabiliter un site ?
Non. Elle s’inscrit dans un processus plus global incluant un diagnostic pollution des sols, un plan de gestion, voire une attestation ATTES-TRAVAUX ou ATTES-MEMOIRE selon le contexte.
L’ATTES-SECUR est-elle obligatoire ?
Oui, pour toute installation classée mise à l’arrêt définitif, qu’elle soit soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration. Elle conditionne la fermeture réglementaire du site et la sécurisation environnementale.
Quelle est la différence entre ATTES-SECUR et ATTES-TRAVAUX ?
L’ATTES-SECUR certifie la mise en sécurité après arrêt d’activité. L’ATTES-TRAVAUX valide la conformité des mesures de réhabilitation et dépollution engagées. Elles sont complémentaires.