Station-service ICPE : réglementation, obligations et conformité (Rubrique 1435)
Les stations-service sont des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en raison du stockage d’hydrocarbures, du transport de carburants, du volume distribué, et des risques associés pour l’environnement, la santé et les milieux naturels.
Elles sont encadrées par la nomenclature des installations classées, plusieurs arrêtés ministériels, des décrets, et des textes publiés au Journal Officiel de la République française.
Le cadre réglementaire applicable, régulièrement mis à jour par le ministère en charge de l’environnement, fixe les prescriptions techniques que tout établissement doit respecter pour assurer un niveau de sécurité conforme aux exigences de l’Union européenne.
1. Réglementation ICPE applicable aux stations-service
1.1 La rubrique 1435 : titre, définition et création
Les stations-service relèvent de la rubrique 1435, dont le titre de la rubrique est :
« Stations-service distribuant des carburants liquides pour véhicules à moteur ».
La création de cette rubrique découle de la réorganisation réglementaire opérée par le décret du 21 avril 2010, applicable depuis le 1er juillet suivant.
Cette rubrique est réservée aux activités de vente et de distribution au détail, qu’il s’agisse :
d’essence,
de gazole,
de carburants spéciaux,
ou de gaz (GPL).
1.2 Textes réglementaires applicables
Les stations-service doivent respecter :
Décret ICPE relatif aux prescriptions générales
Arrêté ministériel du 3 octobre 2010, applicable à toutes les stations-service
Arrêté du 23 juillet 2009 sur la récupération des vapeurs d’essence
Arrêté préfectoral fixant les prescriptions spécifiques à l’établissement
Textes relatifs à la directive Seveso pour les installations à risque
Annexe III du Code de l’environnement (dispositions détaillées)
Les textes sont publiés au Journal Officiel, accessibles via un lien sur Légifrance.
2. Critères de classement ICPE : comment déterminer le régime applicable ?
Le classement ICPE dépend de plusieurs critères définis par la réglementation.
2.1 Volume annuel distribué (critère principal)
Les seuils sont les suivants :
≤ 3 500 m³/an (inférieur ou égal) : Déclaration
> 3 500 m³ et ≤ 10 000 m³ : Enregistrement
> 10 000 m³ : Autorisation environnementale
Lorsque le débit est supérieur aux seuils, des prescriptions additionnelles deviennent applicables.
2.2 Nature du produit et hydrocarbures utilisés
Sont considérés comme carburants : essence, gazole, GPL, gaz, carburant aviation, ou tout autre produit utilisé pour la propulsion d’un moteur.
Certaines activités associées relèvent de rubriques voisines, notamment :
Rubrique 1434 (stockage en réservoirs)
Rubriques déchets, huiles, installations de lavage, etc.
2.3 Autres critères de classement
Réservoirs enterrés, aériens ou transférés depuis une autre installation
Conditions d’utilisation des appareils de distribution
Caractère ouvert ou non de la station-service au public
Existence d’une zone sensible ou naturelle
Activité industrielle associée
Fonction de vente régulière ou non
3. Contrôle périodique ICPE : déroulement et obligations
Les stations-service soumises à Déclaration doivent être contrôlées tous les 5 ans par un organisme agréé.
3.1 Objectif du contrôle
L’objectif est d’assurer la conformité des installations aux dispositions de l’arrêté et de minimiser les risques environnementaux.
Le contrôle porte sur :
l’état des réservoirs,
les dispositifs de sécurité,
les systèmes de récupération des vapeurs,
la conformité électrique,
la gestion des eaux et déchets,
la procédure en cas de fuite ou pollution.
3.2 Déroulement du contrôle
Inspection par l’inspecteur ICPE
Analyse des documents (plans, certifiés, registres)
Mesures techniques (taux de récupération, étanchéité, débits, etc.)
Rédaction d’un document réglementaire contenant :
prescriptions conformes
points non conformes
dispositions du présent point applicables
mesures correctives
Les conclusions permettent à l’exploitant d’élaborer un plan d’action.
4. Obligations réglementaires des stations-service
4.1 Obligations générales de l’exploitant
L’exploitant est tenu de :
respecter le droit environnemental en vigueur,
transmettre tout document à l’autorité environnementale,
appliquer toutes les prescriptions applicables,
assurer la prévention des fuites, incendies et nuisances,
protéger la santé du public et du personnel,
garantir la fiabilité des dispositifs de sécurité.
Certaines activités sont interdites :
stockage non autorisé, usage non conforme, activités non déclarées.
4.2 Obligations environnementales
Prévention des nuisances sonores, olfactives, visuelles
Prévention de la pollution des sols (cause principale des accidents ICPE)
Gestion des eaux pluviales et des eaux souillées (séparateurs d’hydrocarbures)
Mise en œuvre de dispositifs adaptés au but de protection environnementale
5. Implantation d’une station-service conforme : démarche et dossier
L’implantation nécessite une démarche administrative complète, incluant :
Étude d’impact et évaluation des risques
Plans d’aménagement
Notice de gestion des eaux
Analyse des données environnementales
Dossier ICPE complet (Déclaration, Enregistrement ou Autorisation)
Chaque dossier doit être réservé et transféré à l’administration via les procédures dématérialisées.
Il doit inclure les éléments relevant de la rubrique 1435 et de toute rubrique associée.
PERL Environnement peut accompagner les entreprises dans la constitution du dossier.
6. Dispositifs de sécurité requis
Les prescriptions techniques, applicables aux stations-service, incluent :
Prévention incendie
Moyens d’incendie et de secours
Dispositifs anti-débordement
Équipements ATEX
Récupération des vapeurs
VR1 et VR2 obligatoires dès que le volume distribué dépasse certains seuils
Taux de récupération réglementé selon l’arrêté du 23 juillet 2009
Protection de l’environnement
Séparateurs d’hydrocarbures
Cuvettes de rétention
Détection de fuites
Plans d’intervention et formation du personnel
7. Normes applicables à la distribution de carburant
Les stations-service doivent respecter :
normes ATEX
prescriptions ICPE de la rubrique 1435
normes incendie et gaz
règles relatives à la conception et aux matériaux utilisés
dispositions applicable / non applicable selon les régimes
Certaines dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier ou du 1er juillet, selon la date de publication du nouvel arrêté.
Les renouvellements nécessitent un audit complet ou un examen de type, selon le niveau de risque et le système certifié.
Le LNE assure une gestion centralisée des certificats, disponible sur son site officiel, où chaque fiche PDF peut être consultée.
Conclusion — PERL Environnement : expertise et accompagnement ICPE
La gestion d’une station-service ICPE nécessite une prise en compte rigoureuse :
réglementation, sécurité, environnement, conformité et obligations administratives.
PERL Environnement accompagnent chaque entreprise dans :
la démarche réglementaire,
l’évaluation environnementale,
le conseil technique permanent.
Notre société met au service de ses clients plus de 25 ans d’expérience pour protéger l’environnement et garantir la conformité des installations.