La réhabilitation de friches industrielles ou cessation d’activité de sites classés ICPE nécessite une conformité stricte avec la réglementation environnementale en vigueur. Pour le dépôt de Permis de Construire (PC) ou de Permis d’Aménager (PA), certaine attestation doivent être fournit comme l’attestation de fin de fin de travaux ou encore l’attes-secur garantissant de la mise en sécurité du site.
PERL Environnement vous accompagne pour répondre à vos obligations réglementaires en matière de cessation d’activité (ATTES SECUR-MEMOIRE-TRAVAUX) et de reconversion de friche industrielle dans le cadre d’un changement d’usage (ATTES ALUR)
Vous êtes aménageur ou promoteur immobilier ?
Dans le cadre de la réhabilitation d’un site anciennement classé ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement), vous devez fournir à l’Administration (Service instructeur, ARS, Préfecture/DREAL) une attestation démontrant que le projet prend en compte les pollutions pour assurer la compatibilité de l’usage prévu.
Nos prestations incluent :
Vous êtes propriétaire ou exploitant d’une ICPE, ou un mandataire judiciaire ?
Lors de la cessation d’activité partielle ou totale d’une ICPE, vous devez transmettre à la Préfecture ou à la DREAL des attestations réglementaires pour prouver la conformité environnementale et assurer une gestion rigoureuse des risques environnementaux :
PERL Environnement, vous accompagne dans vos projets de réhabilitation de friches industrielles, de diagnostic pollution des sols, et de dépollution des sols contaminés. Grâce à notre expertise en ingénierie environnementale nous proposons des solutions conformes à la réglementation ICPE et adaptées aux enjeux de sécurité environnementale.
Notre bureau d’étude en environnement dispose des certifications :
En tant que spécialiste en ingénierie environnementale et en gestion des sites et sols pollués (SSP), notre bureau d’étude en environnement délivre des attestations réglementaires conformes à l’arrêté du 9 février 2022 pour garantir la conformité environnementale et la sécurité des sites ICPE et des friches industrielles. Nos attestations répondent aux exigences des démarches administratives et des projets de dépollution et de déconstruction :
Objectif : Certifier que les mesures de mise en sécurité ont été mises en œuvre lors de la cessation d’activité d’une ICPE, afin de prévenir tout risque pour l’environnement, la santé publique et la sécurité.
Contenu :
Évacuation des produits dangereux et des déchets présents sur le site.
Mise en place de dispositifs pour limiter ou interdire l’accès au site.
Suppression des risques d’incendie et d’explosion.
Surveillance des effets de l’installation sur son environnement, tenant compte d’un diagnostic proportionné aux enjeux.
Cadre réglementaire : Articles R.512-39-1, R.512-46-25 et R.512-66-1 du Code de l’environnement.
Objectif : Attester de l’adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d’une ICPE mise à l’arrêt définitif, en fonction de l’usage futur du site.
Contenu :
Diagnostic des milieux (sols, eaux souterraines).
Plan de gestion proposant différents scénarios de réhabilitation.
Évaluation des risques sanitaires et environnementaux.
Proposition d’usage futur du site, en concertation avec les collectivités locales.
Cadre réglementaire : Articles R.512-39-3 et R.512-46-27 du Code de l’environnement.
Objectif : Vérifier que les travaux de réhabilitation réalisés sur une ICPE mise à l’arrêt définitif sont conformes aux objectifs définis dans le mémoire de réhabilitation et aux prescriptions réglementaires.
Contenu :
Contrôle de la conformité des travaux réalisés par rapport aux objectifs de réhabilitation.
Évaluation de la compatibilité du site avec l’usage futur prévu.
Rapport de fin de travaux, incluant les justifications des éventuels écarts par rapport au mémoire initial.
Mise en place de mesures de surveillance et de restrictions, si nécessaire.
Cadre réglementaire : Articles R.512-39-3 et R.512-46-27 du Code de l’environnement.
Objectif : Attester de la conformité des opérations de démantèlement des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, conformément aux objectifs de réutilisation et de recyclage définis par la réglementation.
Contenu :
Vérification de l’atteinte des objectifs de réutilisation et de recyclage des composants des éoliennes.
Contrôle de la remise en état du site après démantèlement.
Évaluation de l’impact environnemental des opérations de démantèlement.
Cadre réglementaire : Articles R.515-105, R.515-106 et R.515-108 du Code de l’environnement.
Objectif : Garantir que les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ont été prises en compte dans la conception d’un projet de construction ou d’aménagement, notamment sur des terrains situés en Secteur d’Information sur les Sols (SIS) ou ayant accueilli une ancienne ICPE.
Contenu :
Étude historique et documentaire du site.
Évaluation de la vulnérabilité des milieux naturels.
Diagnostic de pollution des sols et des eaux souterraines.
Plan de gestion des sols pollués et des terres excavées.
Élaboration d’un plan de réhabilitation environnementale conforme aux exigences réglementaires.
Cadre réglementaire : Articles L.556-1 et L.556-2 du Code de l’environnement.
Une attestation ATTES est un document réglementaire qui certifie qu’un site ICPE respecte les obligations environnementales liées à sa pollution des sols, sa mise en sécurité ou sa cessation d’activité.
Il existe plusieurs types d’attestations ATTES :
ATTES-SECUR : Attestation de mise en sécurité du site après cessation d’activité.
ATTES-MEMOIRE : Mémoire de cessation détaillant les mesures prises pour gérer la pollution.
ATTES-TRAVAUX : Attestation de conformité des travaux de dépollution réalisés.
ATTES-EOLIEN : Attestation spécifique pour les projets d’implantation éolienne sur un site potentiellement pollué.
ATTES-ALUR : Attestation requise pour la compatibilité sanitaire dans les cas de changement d’usage, selon la loi ALUR.
Une attestation ATTES doit être remise :
Lors de la cessation d’activité d’une ICPE
Pour un dépôt de permis de construire ou d’aménager sur un site pollué
Lors de la réhabilitation d’un site industriel ou d’une friche polluée
Les attestations ATTES doivent être établies par un bureau d’étude en environnement certifié LNE pour les sites et sols pollués (SSP), conformément à la norme NF X 31-620.
Oui, dans la majorité des cas. Lors d’une cession ou d’un changement d’usage, une attestation de compatibilité des usages avec l’état des milieux peut être exigée par la préfecture ou la mairie.
L’ATTES-TRAVAUX atteste que les travaux de dépollution ou de mise en sécurité environnementale ont été réalisés conformément au plan de gestion validé, garantissant ainsi la traçabilité et la conformité des opérations.
