Loi sur l’eau : définition, textes majeurs, procédures et enjeux pour les projets en France

La loi sur l’eau constitue le socle juridique essentiel de la politique française de gestion de la ressource en eau et de protection des milieux aquatiques. Fondée sur le principe que l’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation, elle encadre l’ensemble des usages, des prélèvements, des installations, ouvrages et travaux qui sont susceptibles d’avoir un impact direct ou indirect sur les écosystèmes et sur la santé humaine.

Dans un contexte de changement climatique, de tension croissante sur la ressource en eau douce, d’augmentation des risques de pollution et de renforcement des exigences environnementales, la compréhension de ce cadre législatif est devenue indispensable pour tout porteur de projet : collectivités, aménageurs, industriels, agriculteurs, promoteurs immobiliers, exploitants d’ICPE ou simples particuliers.

Qu’il s’agisse d’un chantier de construction, d’un aménagement de cours d’eau, d’un projet d’urbanisme, d’un système d’assainissement ou d’un ouvrage en lien avec le domaine public fluvial, la loi sur l’eau impose une série d’obligations et de procédures loi sur l’eau qu’il convient d’anticiper.

1. Qu’est-ce que la loi sur l’eau ?

La loi sur l’eau définit un cadre juridique global destiné à garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource. Elle impose de concilier les besoins des personnes et des différentes activités humaines — qu’il s’agisse d’alimentation en eau potable, d’agriculture, d’industrie, d’énergie, de loisirs ou encore de pêche — avec la préservation des écosystèmes et de la biodiversité. Elle vise également à protéger la santé publique et à assurer la sécurité des biens et des populations, notamment face aux inondations, aux risques industriels ou aux pollutions d’origine diverse.

Pour atteindre ces objectifs, la loi s’appuie sur plusieurs principes structurants. Elle affirme la nécessité de préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines et d’assurer une protection effective du milieu aquatique dans toute sa diversité : cours d’eau, lacs, zones humides, estuaires, milieux littoraux et mer. Elle impose la prévention et la réduction des risques de pollution et repose sur une planification territoriale organisée autour des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Elle reconnaît par ailleurs l’eau comme un patrimoine commun, dont la gestion doit se faire dans l’intérêt des générations présentes et futures, et exige une utilisation équilibrée entre les différents usages, dans le respect du code de l’environnement, du code de la santé publique, du code rural et du code général des collectivités territoriales.

L’objectif final de ce dispositif est d’assurer durablement la disponibilité d’une eau potable de qualité pour tous, de garantir le bon état écologique et chimique des masses d’eau et de veiller à ce que l’ensemble des activités humaines reste compatible avec le fonctionnement naturel des écosystèmes aquatiques.

2. Un cadre législatif structuré : lois, codes, décrets et droit européen

La politique de l’eau en France repose sur une législation dense, composée de lois, de décrets, d’arrêtés, d’articles et d’alinéas intégrés dans le code de l’environnement et les autres codes sectoriels. Ce cadre s’est construit progressivement depuis les années 1960, avec des textes fondateurs qui ont structuré la gouvernance par bassin, renforcé la protection des milieux aquatiques et organisé la gestion équilibrée de la ressource. Il est aujourd’hui fortement influencé par le droit européen, issu du Parlement européen et du Conseil, qui impose des objectifs environnementaux et sanitaires ambitieux.

2.1. La loi n° 64-1245 du 16 juillet 1964 relative au régime et à la gestion des eaux

Souvent méconnue du grand public, la loi du 16 juillet 1964 constitue un texte fondateur de la politique moderne de l’eau. Elle pose les premières bases de la gestion par bassin hydrographique, en introduisant le principe d’une organisation territoriale cohérente autour des cours d’eau et de leurs affluents.

Elle a notamment permis :

la structuration du régime des eaux autour d’unités hydrographiques cohérentes ;
la préfiguration des futurs comités de bassin et des organismes de gestion ;
l’émergence d’une réflexion nationale sur la préservation de la ressource ;
l’intégration progressive des enjeux de pollution, de qualité de l’eau et de gestion des usages.

Cette loi constitue la première pierre de la gouvernance française de l’eau, qui sera profondément renforcée dans les décennies suivantes.

2.2. La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992

La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 est souvent considérée comme la première « grande loi sur l’eau ». Elle affirme clairement que l’eau constitue un patrimoine commun, dont la protection et la mise en valeur sont d’intérêt général.

Elle introduit notamment :

la notion de gestion équilibrée de la ressource ;
la gestion à l’échelle du bassin versant ;
la création des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
la mise en place d’une nomenclature des IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) ;
les premières procédures de déclaration et d’autorisation pour les projets susceptibles de modifier le régime ou la qualité des eaux.

Cette loi marque une rupture majeure : l’eau n’est plus seulement un bien d’usage, mais un élément structurant des politiques d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.

2.3. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (LEMA)

La LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques), adoptée le 30 décembre 2006, modernise en profondeur le dispositif issu de la loi de 1992. Elle intervient dans un contexte d’intégration croissante du droit européen, notamment de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE).

Ses apports majeurs sont :

le renforcement du rôle des agences de l’eau et des comités de bassin, véritables « parlements de l’eau » ;
la clarification des compétences des collectivités en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif ;
la fixation d’objectifs de bon état des eaux (écologique et chimique) ;
la réduction progressive des substances dangereuses ;
l’introduction d’outils de simplification administrative (autorisation environnementale, consolidation des procédures) ;
l’encadrement des redevances, afin d’assurer un service public de l’eau soutenable et équitable.

Elle précise également les conditions d’application dans des domaines comme :
eau de baignade, traitement des eaux, rejets industriels, gestion des inondations, réseau public de collecte, etc.

2.4. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (processus finalisé en octobre 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Même si son cœur n’est pas exclusivement la politique de l’eau, cette loi — dont les débats parlementaires et ajustements finaux ont abouti en octobre 2016 — a apporté des modifications directes et importantes au code de l’environnement, en particulier sur les milieux aquatiques.

Elle a notamment renforcé :

la protection des zones humides, essentielles à la régulation hydrologique ;
la préservation des continuités écologiques aquatiques (franchissabilité des cours d’eau, gestion des barrages et ouvrages hydrauliques) ;
la lutte contre la fragmentation des habitats ;
les obligations relatives à la préservation de la biodiversité dans les projets soumis à la loi sur l’eau.

Cette loi complète donc la LEMA et s’intègre pleinement dans l’évolution du droit de l’eau vers une approche écosystémique et intégrée.

2.5. Les directives et règlements européens

La France transpose et applique plusieurs directives majeures :

Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE), définissant l’objectif de bon état des eaux ;
directive relative aux eaux résiduaires urbaines ;
directive nitrates ;
directive eau de baignade ;
directive sur les substances dangereuses ;
directive inondations.

Ces textes s’appliquent via des articles, alinéas, décrets et arrêtés du code de l’environnement, ainsi que par les schémas directeurs (SDAGE).

Ils influencent directement :

l’instruction des projets soumis à la loi sur l’eau ;
l’évaluation de l’état écologique et de l’état chimique des masses d’eau ;
les programmes de mesures établis par bassin ;
les obligations imposées à l’État français à horizon 2015, 2021, 2027, etc.

3. La loi sur l’eau au cœur de la gestion des milieux aquatiques

La loi sur l’eau ne se limite pas à protéger la « ressource » abstraite. Elle vise aussi la protection des milieux aquatiques dans leur ensemble : cours d’eau, lacs, zones humides, eaux littorales, mer, nappes souterraines, domaine public fluvial, etc.

3.1. Milieux concernés

La réglementation couvre :

les eaux douces superficielles (rivières, fleuves, canaux, retenues, lacs) ;
les eaux souterraines (nappes libres, captages, aquifères stratégiques) ;
les zones humides, essentielles pour la régulation hydrologique, la biodiversité et l’atténuation des crues ;
les eaux littorales et les estuaires, à l’interface entre eaux continentales et mer ;
les systèmes d’assainissement et de traitement des eaux, qui conditionnent la qualité des milieux récepteurs.

Les textes précisent les conditions d’application et les seuils de la nomenclature IOTA en fonction du type d’intervention et du bassin concerné.

3.2. Objectifs environnementaux

La loi fixe des objectifs environnementaux clairs :

maintien ou restauration de la qualité des eaux ;
préservation de la biodiversité et des habitats ;
réduction des flux de polluants ;
prévention des atteintes au domaine public fluvial ;
limitation des risques de danger (ruissellement, érosion, inondation, glissements de terrain liés à l’eau).

Ces objectifs sont déclinés dans les SDAGE, les SAGE et divers documents de planification intégrés aux politiques territoriales (urbanisme, agriculture, énergie, transport, etc.).

4. Les procédures loi sur l’eau : déclaration, autorisation et dossier réglementaire

Toute installation, ouvrage, travaux ou activité (IOTA) susceptible d’avoir une incidence notable sur l’eau et les milieux doit être soumis à une procédure loi sur l’eau. La clé d’entrée est la nomenclature fixée par décret en Conseil d’État, qui définit des seuils par type d’opération.

4.1. La nomenclature IOTA et les seuils réglementaires

La nomenclature distingue généralement :

les IOTA soumis à déclaration, lorsque les impacts potentiels sont considérés comme limités ;
les IOTA soumis à autorisation, lorsqu’ils peuvent porter une atteinte significative au milieu aquatique, modifier le régime des eaux ou générer des risques importants.

Un projet est ainsi qualifié d’IOTA soumis à autorisation dès lors que les seuils de la nomenclature sont dépassés (par exemple, volumes de prélèvement, surfaces impactées, capacités de rejet, linéaires de cours d’eau concernés, etc.).

4.2. Contenu d’un dossier loi sur l’eau

Le dossier loi sur l’eau vient soumettre à l’autorité administrative un document complet, rédigé par le porteur de projet ou son bureau d’études, démontrant que :

le projet est compatible avec la législation en vigueur ;
les risques sont identifiés et maîtrisés ;
les impacts sont évalués et réduits autant que possible.

Il comprend notamment :

une analyse de l’état initial des milieux (hydrologie, qualité, écosystèmes, usages existants) ;
une description détaillée de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux ;
une évaluation des impacts (directs, indirects, cumulés) sur les eaux, les milieux et les usages ;
les mesures ERC (Éviter – Réduire – Compenser) prévues ;
la gestion des eaux pluviales, des rejets et des prélèvements ;
le cas échéant, des éléments sur l’assainissement (collectif ou non collectif) ;
une analyse de la compatibilité avec les documents de planification (SDAGE, SAGE, documents d’urbanisme) ;
les modalités de suivi et de contrôle.

L’autorité administrative (préfet) instruit le dossier, en s’appuyant sur les services de l’État (DDT, DREAL, OFB), le cas échéant sur un conseil consultatif (conseil départemental de l’environnement et des risques) et parfois sur une participation du public. La décision prend la forme d’un arrêté préfectoral, qui fixe les dispositions applicables, les conditions d’exploitation, les mesures de surveillance et les éventuelles obligations de remise en état.

5. Enjeux et finalités de la loi sur l’eau

Les enjeux de la loi sur l’eau dépassent largement la seule conformité réglementaire. Ils recouvrent des dimensions environnementales, sanitaires, sociales, économiques et territoriales.

5.1. Enjeux environnementaux

La loi sur l’eau vise à :

protéger les écosystèmes aquatiques, essentiels à la biodiversité ;
maintenir ou améliorer la qualité des eaux pour tous les usages (alimentation en eau potable, irrigation, loisirs, pêche, eau de baignade, etc.) ;
garantir un état écologique et un état chimique satisfaisants ;
réduire les apports de substances dangereuses issues de l’industrie, de l’agriculture ou des usages domestiques ;
préserver les zones humides, véritables « éponges naturelles » jouant un rôle central dans la régulation des bassins versants ;
anticiper les effets du changement climatique sur la disponibilité et la répartition de la ressource.

5.2. Enjeux sanitaires et sociaux

La loi protège également la santé et le bien-être des populations :

en garantissant un droit d’accès à l’eau potable dans des conditions d’accès sécurisées et équitables ;
en encadrant le traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
en fixant des normes relatives aux eaux de baignade ;
en prévenant les risques liés aux pollutions accidentelles ou chroniques.

Les collectivités, en tant que gestionnaires de services publics d’eau et d’assainissement, ont des responsabilités fortes. Elles doivent se conformer aux textes du code général des collectivités territoriales, aux décrets en Conseil d’État et aux arrêtés techniques, tout en assurant un taux de service acceptable pour la communauté.

5.3. Enjeux économiques et territoriaux

La loi sur l’eau influe directement sur :

la faisabilité des projets d’aménagement,
le coût des infrastructures (traitement, réseau public de collecte, stockage, assainissement),
la gestion des redevances et des financements via les agences de l’eau,
la prise en compte de l’organisation territoriale (communes, intercommunalités, syndicats, établissements publics).

Elle impose aux acteurs un sens des responsabilités renforcé : chaque porteur de projet doit intégrer les contraintes hydrauliques et environnementales dès les premières étapes de conception.

6. Comment la loi protège-t-elle les milieux aquatiques ?

La protection des milieux aquatiques par la loi sur l’eau se traduit par un ensemble d’outils combinés.

6.1. Encadrement des activités et prévention des atteintes

La loi encadre strictement :

les prélèvements dans les nappes et les cours d’eau ;
les rejets d’eaux usées traitées ou non ;
les modifications physiques des lits, berges et zones humides (curage, recalibrage, busage, endiguement, remblai) ;
l’implantation de nouvelles installations, ouvrages et travaux susceptibles de porter une atteinte à l’état des eaux.

Toute activité susceptible de provoquer une atteinte majeure doit être soumise à autorisation, avec des conditions strictes. En cas de non-respect, des sanctions administratives et pénales peuvent être appliquées.

6.2. Restauration et compensation

Lorsque l’état écologique est dégradé, les autorités peuvent :

imposer des mesures de restauration (renaturation de cours d’eau, suppression d’ouvrages, réouverture de zones d’expansion de crues, etc.) ;
exiger des compensations écologiques pour les projets qui ne peuvent éviter certains impacts ;
lancer des programmes d’actions à l’échelle d’un bassin ou d’un territoire.

Les comités de bassin jouent un rôle stratégique dans la définition de ces programmes. L’office national (OFB, ex–ONEMA) et les établissements publics interviennent dans le contrôle, la police de l’eau, la connaissance et l’appui aux politiques publiques.

7. Obligations des projets liés à l’eau

Tout projet ayant un lien avec l’eau doit intégrer une série d’obligations légales et réglementaires.

Parmi les principales :

analyser l’impact du projet sur les eaux et les milieux (qualité, quantité, écologie, usages) ;
procéder à la déclaration des prélèvements et, le cas échéant, des rejets ;
respecter les normes de qualité fixées par les textes nationaux et européens ;
appliquer les bonnes pratiques d’assainissement, qu’il soit collectif ou non collectif ;
garantir la sécurité des personnes, en particulier en zone inondable ou en présence de produits dangereux ;
respecter les engagements pris dans le cadre d’un arrêté préfectoral d’autorisation ou de déclaration.

Les installations, ouvrages et travaux concernés peuvent aller d’un simple franchissement de cours d’eau à un grand projet d’infrastructure, en passant par des systèmes de drainage, des retenues d’eau, des parcs d’activités, des opérations d’urbanisme ou des aménagements agricoles.

8. Droit d’accès à l’eau potable : un fondement légal incontournable

L’accès à une eau potable de qualité est considéré comme un droit fondamental. La loi impose aux collectivités territoriales et à leurs groupements :

d’assurer un service public d’alimentation en eau potable, continu et fiable ;
de garantir des conditions d’accès non discriminatoires ;
de mettre en place des dispositifs de contrôle sanitaire rigoureux, conformément au code de la santé publique ;
d’informer les usagers sur la qualité de l’eau distribuée ;
d’adapter la gestion du service aux évolutions de la ressource, aux risques et à la demande.

Le traitement des eaux destinées à la consommation humaine et la gestion du réseau public de collecte des eaux usées sont encadrés par des normes précises. Le non-respect de ces normes est susceptible d’engager la responsabilité des collectivités et des exploitants.

9. Un cadre exigeant qui nécessite un accompagnement spécialisé

Au fil des années, la loi sur l’eau et ses textes d’application se sont densifiés. Entre les articles du code de l’environnement, les décrets en Conseil d’État, les arrêtés techniques, la réglementation européenne, les documents de planification (SDAGE, SAGE) et les attentes des autorités administratives, la construction d’un dossier loi sur l’eau solide est devenue un exercice complexe.

Pour un porteur de projet, il est souvent difficile de :

interpréter correctement les seuils de la nomenclature IOTA ;
déterminer si un projet relève de la déclaration, de l’autorisation ou d’une procédure intégrée (autorisation environnementale) ;
identifier tous les risques potentiels ;
rédiger un dossier techniquement et juridiquement rédigé de manière robuste ;
dialoguer avec l’administration et défendre le projet en garantissant sa conformité.

10. Le rôle d’un bureau d’études spécialisé comme PERL Environnement

Dans ce contexte, faire appel à un bureau d’études environnemental expérimenté constitue un véritable atout.
PERL Environnement accompagne les acteurs publics et privés à toutes les étapes :

analyse préliminaire : vérification de l’assujettissement à la loi sur l’eau, qualification IOTA, analyse du contexte réglementaire et territorial ;
réalisation d’études hydrologiques et hydrauliques, d’analyses de la qualité des eaux, d’évaluations écologiques ;
montage complet du dossier loi sur l’eau (déclaration ou autorisation) : rédaction du document, cartographies, modélisations, justification des mesures ERC ;
appui dans les échanges avec l’administration et les autres parties prenantes (services de l’État, collectivités, riverains, associations) ;
suivi de la mise en œuvre des mesures et des obligations de contrôle ;
intégration de la loi sur l’eau avec d’autres procédures environnementales (ICPE, étude d’impact, dossier espèces protégées, etc.).

Cette expertise permet de sécuriser le projet sur le plan réglementaire, de réduire les délais d’instruction et de s’assurer que l’ouvrage, l’installation ou l’aménagement s’inscrit pleinement dans les objectifs de gestion équilibrée et de protection du milieu aquatique.

Conclusion : un cadre structurant pour concilier usages et protection de la ressource

En résumé, la loi sur l’eau constitue une architecture juridique complète, évolutive, adossée à un ensemble de textes nationaux et européens, de schémas de planification et de dispositifs administratifs. Elle organise la mise en œuvre d’une politique ambitieuse de protection des eaux et des milieux aquatiques, tout en permettant le développement de projets compatibles avec l’intérêt général.

Pour les porteurs de projets, la maîtrise de ce cadre – de la compréhension des textes majeurs jusqu’à la préparation du dossier loi sur l’eau – est un enjeu stratégique. C’est à cette interface, entre exigences réglementaires, contraintes techniques et réalités de terrain, qu’un bureau d’études comme PERL Environnement apporte une réelle valeur ajoutée, en accompagnant les projets vers une gestion durable de la ressource et des milieux.