Dossiers réglementaires ICPE et IOTA : comprendre, constituer et sécuriser votre autorisation environnementale
Tout projet soumis à autorisation environnementale doit respecter la réglementation ICPE ou IOTA, encadrant les activités susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement ou la ressource en eau.
Ces procédures, déclaration, enregistrement ou autorisation visent à prévenir les risques, protéger les milieux naturels et garantir un aménagement durable du territoire.
PERL Environnement accompagne les entreprises et collectivités dans la constitution et la mise en conformité de leurs dossiers réglementaires ICPE et IOTA, depuis la phase amont jusqu’à la décision préfectorale.
Qu’est-ce qu’un dossier ICPE ?
Un dossier ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) est un document réglementaire exigé pour toute activité industrielle ou artisanale susceptible d’avoir un impact sur l’environnement.
Chaque installation classée est inscrite à la nomenclature ICPE, qui détermine le régime applicable selon la nature et le volume des substances utilisées (déclaration, enregistrement ou autorisation).
L’objectif est de prévenir les risques de pollution, de sécurité publique et de protéger la santé humaine ainsi que les milieux naturels.
Les différents types de dossiers ICPE
Selon la nomenclature ICPE, trois niveaux de procédure existent, chacun correspondant à un degré de risque environnemental et à un niveau d’encadrement administratif différent. Cette classification permet d’adapter les exigences réglementaires à la nature et à l’ampleur du projet, tout en garantissant une protection proportionnée de l’environnement.
1. Le Dossier de Déclaration (DDE)
Il concerne les activités à faible risque environnemental, simplement déclarées auprès du préfet de département.
Le pétitionnaire doit prouver que son projet est soumis à déclaration et respecter les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
2. Le Dossier d’Enregistrement
Il s’agit d’une procédure simplifiée d’autorisation environnementale, pour les projets à impact modéré.
Le dossier d’enregistrement comprend une évaluation environnementale simplifiée et peut, le cas échéant, être soumis à consultation du public.
3. Le Dossier de Demande d’Autorisation (DDAE)
Il s’applique aux installations à risques significatifs pour l’environnement.
Cette procédure d’autorisation environnementale exige une étude d’impact complète, une étude de dangers, ainsi qu’une enquête publique conduite par un commissaire enquêteur.
Qu’est-ce qu’un dossier IOTA ?
Les IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) relèvent du titre de la loi sur l’eau, codifié dans le Code de l’Environnement (articles L.214-1 et suivants).
Tout projet soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau doit démontrer qu’il n’altère pas la ressource en eau, ni les milieux aquatiques.
Ces projets sont classés selon la nomenclature IOTA, qui détermine si la procédure d’autorisation environnementale unique ou la déclaration Loi sur l’Eau (DLE) est applicable.
Comprendre la nomenclature IOTA
La nomenclature IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) constitue le référentiel réglementaire permettant de déterminer si un projet est soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l’eau.
Elle est définie dans le Code de l’Environnement, à l’article R.214-1 et suivants, et regroupe l’ensemble des rubriques numérotées correspondant à des activités susceptibles d’avoir une incidence environnementale sur l’eau et les milieux aquatiques.
Une classification en deux régimes principaux
Chaque rubrique de la nomenclature IOTA comporte deux seuils :
Régime de déclaration : pour les projets à faible impact environnemental, nécessitant un simple dépôt de dossier auprès du service instructeur (DDT ou OFB).
Régime d’autorisation : pour les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur la ressource en eau, soumis à une autorisation environnementale unique délivrée par le préfet de département après évaluation environnementale.
Exemples :
Travaux en cours d’eau ou en zone humide ;
Création de plans d’eau ou de retenues ;
Rejets d’eaux pluviales ou d’eaux industrielles ;
Aménagements susceptibles de modifier les milieux aquatiques.
L’objectif : protéger la ressource en eau et les milieux aquatiques
La nomenclature IOTA vise à préserver la ressource en eau, la biodiversité, et le fonctionnement naturel des écosystèmes aquatiques.
Elle encadre ainsi les projets qui, sans encadrement réglementaire, pourraient altérer :
la qualité des eaux superficielles et souterraines,
la continuité écologique des cours d’eau,
ou la sécurité publique liée à certains ouvrages hydrauliques.
Une démarche à anticiper dès la phase amont
Avant tout dépôt de dossier, le porteur de projet doit identifier les rubriques applicables et déterminer si son projet est soumis à déclaration ou autorisation.
Cette phase amont est essentielle pour :
éviter un refus administratif,
anticiper les délais d’instruction,
et garantir la conformité du projet avec la réglementation environnementale.
Notre bureau d’études PERL Environnement réalise cette analyse de la nomenclature IOTA en amont de chaque projet soumis, afin de déterminer le régime applicable et de constituer le dossier de demande complet conformément aux exigences du service public.
Différences entre ICPE et IOTA
En résumé, un projet industriel peut être à la fois soumis à la nomenclature ICPE et IOTA, nécessitant alors une autorisation environnementale unique.
| Critère | ICPE | IOTA |
|---|---|---|
| Cadre réglementaire | Code de l’Environnement – Titre des ICPE | Loi sur l’Eau – Articles L.214-1 et suivants |
| Objet | Protection de l’environnement contre les pollutions industrielles | Protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques |
| Procédures | Déclaration, Enregistrement, Autorisation | Déclaration ou Autorisation |
| Autorité compétente | Préfet de département (Inspection des installations classées) | Police de l’eau (DDT, OFB) |
| Évaluation environnementale | Obligatoire pour les projets à fort impact | Obligatoire pour les projets soumis à autorisation |
Les étapes de constitution d’un dossier réglementaire
1. Phase amont
Analyse de la nomenclature applicable (ICPE ou IOTA)
Étude de faisabilité réglementaire
Certificat de projet (le cas échéant)
Échanges préalables avec l’autorité environnementale
2. Constitution du dossier
Notice descriptive du projet
Évaluation environnementale
Plans de situation et d’aménagement
Étude de dangers ou incidence environnementale
Formulaires Cerfa et annexes techniques
3. Instruction de la demande
Consultation des services de l’État (DREAL, DDT, ARS, etc.)
Enquête publique menée par un commissaire enquêteur
Avis du CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques)
4. Décision préfectorale
Le préfet de département délivre un arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement, fixant les prescriptions techniques et environnementales.
Les prestations proposées par PERL Environnement
Notre bureau d’études accompagne les entreprises, industriels, collectivités et porteurs de projet dans toutes les démarches administratives et techniques liées aux ICPE et IOTA :
📘 Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale (DDAE)
📘 Dossier d’Enregistrement (procédure simplifiée)
📘 Dossier de Déclaration d’Exploiter (DDE)
📗 Étude de faisabilité ICPE / IOTA
📗 Audit réglementaire et mise en conformité
📗 Porter à connaissance (modification ou extension d’activité)
📗 Dossier de Réexamen IED (directive émissions industrielles)
📗 Dossier Loi sur l’Eau (DLE) / Étude d’Impact Environnementale
Nous veillons à la sécurisation réglementaire et à la modernisation du droit via les démarches numériques (téléprocédures, voie électronique, etc.), pour simplifier vos démarches administratives.
Pourquoi confier votre dossier à PERL Environnement ?
✅ Expertise technique en droit de l’environnement et réglementation ICPE/IOTA
✅ Maîtrise de la procédure d’autorisation environnementale unique
✅ Accompagnement personnalisé du porteur de projet jusqu’à la mise en service de l’installation
✅ Conformité garantie avec les exigences du service public et de l’autorité environnementale
Notre mission : sécuriser vos autorisations environnementales tout en garantissant la durabilité de vos projets.
La modernisation et la simplification administrative des procédures environnementales
Ces dernières années, une réforme importante du droit de l’environnement a été engagée afin de simplifier les démarches administratives liées aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux projets soumis à évaluation environnementale.
L’objectif : offrir une meilleure gestion des autorisations tout en garantissant la protection durable des milieux.
Une procédure modernisée et dématérialisée
Depuis le décret de décembre 2023, la majorité des dossiers ICPE et IOTA doivent être déposés par voie électronique via le site internet officiel du service public (gouv.fr).
Cette évolution, relative à la modernisation du droit, permet aux personnes physiques ou morales de déposer leur formulaire directement en ligne, de consulter l’avancement de la décision, et de partager la page ou les informations disponibles avec les acteurs du projet (mairie, DDT, DREAL, etc.).
Le papier reste possible dans certains cas, mais la voie électronique est désormais la règle.
Cette téléprocédure fusionnée concerne également les déclarations Loi sur l’Eau, les permis de construire relevant du titre des ICPE, ou encore les projets maritimes soumis à autorisation en milieu aquatique ou en mer.
Une meilleure coordination au sein de l’administration
La mise en œuvre de ces procédures repose sur une coordination renforcée entre les services de l’État.
Le préfet de département, appuyé par la police de l’eau et le CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques), centralise désormais l’ensemble des décisions relatives aux dossiers environnementaux.
Cette simplification administrative vise à :
Réduire les délais d’instruction des demandes ;
Renforcer la cohérence des décisions au sein de l’administration ;
Faciliter l’échange d’informations entre le déclarant et les autorités compétentes ;
Garantir une mise en œuvre durable des projets soumis à autorisation environnementale.
Une réforme tournée vers l’avenir
Les réformes relatives à la modernisation du droit prévoient également une expérimentation progressive de nouvelles plateformes numériques pour le dépôt et le suivi des dossiers environnementaux.
Ces outils permettront d’ici janvier 2026 de compter l’ensemble des projets relevant de la loi sur l’eau, de natura 2000 ou du code de l’environnement, dans un système unique et plus transparent.
La gestion électronique des dossiers sera accompagnée de plaquettes d’information disponibles en ligne, destinées à accompagner les porteurs de projet dans la mise en place et la mise en œuvre de leurs démarches.
Chaque commune inscrite dans un chantier relevant de la nomenclature IOTA pourra également consulter les documents publics, les dispositions applicables, et les documents nécessaires à la phase amont.
Un cadre clair pour les porteurs de projet
En pratique, toute personne physique ou morale souhaitant entreprendre des travaux relevant de la réglementation ICPE ou IOTA doit :
Identifier la procédure de déclaration applicable à son activité ;
Préparer un dossier complet avec les documents nécessaires ;
Le déposer par voie électronique sur le site dédié ;
Attendre la décision du préfet de département, publiée sur le site gouv.fr ;
En cas de consultation publique, partager la page avec les habitants ou les collectivités concernées.
Ces dispositions relèvent d’un principe de transparence et d’efficacité visant à renforcer la confiance entre l’administration, les entreprises et le public.
En résumé
Les dossiers ICPE et IOTA constituent le socle réglementaire des projets industriels et d’aménagement en France.
Qu’il s’agisse d’une installation classée ou d’un ouvrage soumis à la loi sur l’eau, ces procédures visent à prévenir tout impact environnemental et à assurer une gestion durable des milieux aquatiques et du territoire.
PERL Environnement vous accompagne pour déterminer le régime applicable, constituer le dossier de demande et obtenir votre autorisation environnementale en toute sécurité.