Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont soumises à une réglementation stricte visant à prévenir les risques naturels et technologiques, ainsi qu’à protéger la santé publique et l’environnement. Lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement est envisagé sur un terrain ayant accueilli une installation classée ou situé dans un Secteur d’Information sur les Sols (SIS), une attestation spécifique, appelée ATTES-ALUR, est requise pour l’obtention du permis de construire.
Notre bureau d’étude en environnement joue un rôle essentiel dans ce processus. Notre mission principale est de réaliser une étude environnementale approfondie pour évaluer la compatibilité entre l’état du site et l’usage envisagé. Ces études permettent d’identifier les nuisances potentielles, les risques environnementaux, ainsi que les polluants présents dans les sols. En fonction de l’analyse des risques sanitaires, nous proposons des mesures de gestion adaptées.
Pour être habilité à délivrer des ATTES-ALUR, notre bureau d’étude en environnement est certifié selon la norme NF X31-620 et respecte les exigences réglementaires. Cette certification garantit notre expertise en sites et sols pollués. Ainsi, l’attestation de prise en compte des obligations de l’ALUR que nous fournissons assure que les risques environnementaux et sanitaires ont été correctement pris en compte dans la conception de votre projet, conformément aux exigences réglementaires définies dans le Code de l’environnement.
Lorsqu’un maître d’ouvrage souhaite déposer une demande d’autorisation pour un projet relevant du régime de l’autorisation ICPE, il doit faire appel à un bureau d’étude en environnement pour réaliser un diagnostic de pollution des sols. Cette étude, qui peut inclure une étude d’impact environnemental, évalue les risques naturels potentiels liés à la pollution et propose des prescriptions applicables pour garantir la conformité réglementaire.
Nous délivrons ensuite une attestation conforme aux prescriptions de l’arrêté préfectoral, qui doit être jointe au dossier de demande d’autorisation d’exploiter ou au permis de construire. La DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) est l’autorité compétente pour inspecter les installations classées, vérifier la mise en service des projets et contrôler le respect des prescriptions générales et complémentaires imposées aux exploitants d’installations classées.
Faire appel à un bureau d’étude en environnement certifié est indispensable pour garantir la conformité réglementaire de votre projet soumis à la réglementation ICPE. Grâce à notre expertise en gestion des sites pollués, nous assurons que les démarches administratives sont respectées, notamment en ce qui concerne la délivrance de l’ATTES-ALUR et le respect de la législation sur les installations classées.
En fonction de la rubrique ICPE sous laquelle une installation est classée, certaines installations de stockage des déchets, de méthanisation, d’élevage ou d’exploitation industrielle peuvent être soumis à une déclaration, une autorisation ou un enregistrement ICPE. Les arrêtés préfectoraux d’autorisation peuvent également imposer des garanties financières aux exploitants afin d’assurer la prévention des risques et la remise en état du site en cas de cessation d’activité.
Par ailleurs, la réglementation des installations classées prévoit la réalisation d’enquêtes publiques sous l’égide d’un commissaire enquêteur pour consulter les riverains et les services de l’État avant l’autorisation préfectorale de certains projets pouvant présenter des dangers pour l’environnement.
Les installations classées ICPE nécessitant un permis de construire sont principalement celles dont les activités présentent des dangers significatifs pour l’environnement et les populations environnantes. Les exploitants doivent se conformer aux exigences réglementaires, notamment les prescriptions techniques des arrêtés ministériels, afin de garantir la protection de la nature et la gestion des déchets industriels et agricoles.
Si vous avez besoin d’un accompagnement personnalisé pour votre Installation Classée ICPE, la délivrance de votre ATTES-ALUR ou la mise en conformité avec la réglementation ICPE, contactez-nous pour bénéficier de notre expertise et garantir le succès de votre projet !
Lorsqu’un terrain a accueilli une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), l’administration exige une attestation démontrant que le projet de construction prend bien en compte l’état de pollution des sols. Cette démarche vise à garantir la compatibilité entre l’usage futur et l’état environnemental du site.
Une attestation environnementale est nécessaire :
En cas de demande de permis de construire (PC) ou de permis d’aménager (PA) sur un ancien site ICPE
En cas de changement d’usage du site
Lors d’une reconversion de friche industrielle ou commerciale
L’attestation doit être délivrée par un bureau d’étude en environnement certifié SSP (Sites et Sols Pollués), suivant la norme NF X 31-620. Seule une structure indépendante et reconnue peut garantir la fiabilité du diagnostic et la conformité réglementaire.
Elle inclut :
Une étude historique du site
Une analyse de vulnérabilité des milieux
Un diagnostic des sols et des eaux (si nécessaire)
Un plan de gestion si une pollution incompatible est détectée
L’attestation conclut à la compatibilité ou non du projet avec l’état environnemental du terrain.
Le service instructeur (DREAL, ARS, mairie, préfecture) peut rejeter ou suspendre l’instruction du permis. Il est donc essentiel d’anticiper cette exigence et de joindre l’attestation environnementale dès le dépôt du dossier.
Si l’étude révèle une pollution incompatible avec l’usage prévu (ex. habitat sur ancienne station-service), un plan de gestion et des mesures de dépollution devront être mis en œuvre avant les travaux.
