Changement d’exploitant ICPE : déclaration, démarches et obligations réglementaires
Le changement d’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) constitue une modification administrative majeure, même lorsqu’aucune transformation technique n’est apportée à l’installation.
Cette situation impose d’effectuer une déclaration officielle auprès du service public, afin de mettre à jour l’état administratif du site et d’informer le préfet de département compétent.
Cette page pratique détaille l’ensemble des démarches à entreprendre, les documents nécessaires, les délais, les obligations du nouvel exploitant, ainsi que les risques en cas de non déclaration.
Qu’est-ce qu’un changement d’exploitant ICPE au sens du Code de l’environnement ?
Au sens du Code de l’environnement (art. L.512-15 et dispositions relatives aux ICPE), un changement d’exploitant correspond à toute modification de la personne en charge de l’exploitation, qu’il s’agisse :
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d’une personne physique ou morale,
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d’un changement de forme juridique,
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d’une évolution de qualité d’exploitant,
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ou d’une reprise d’activité suite à une cession, un mariage, un divorce, une restructuration bancaire, fiscale ou patrimoniale.
L’installation reste classée pour la protection de l’environnement, relevant du même régime ICPE, mais la charge réglementaire est transférée au nouvel exploitant.
Quelles installations sont concernées ?
La procédure s’applique à toute installation classée ICPE, notamment celles :
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figurant dans la nomenclature des installations classées,
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relevant du régime de la déclaration, de l’enregistrement ou soumises à autorisation,
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liées au stockage de déchets, aux installations de stockage, ou à des activités industrielles,
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ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, d’une enquête publique ou d’une évaluation environnementale.
Comment déclarer un changement d’exploitant ICPE ?
La déclaration du changement d’exploitant doit être réalisée via le service public en ligne, sur la page officielle de Service-public.fr. La déclaration s’effectue à l’aide d’un formulaire CERFA, accessible via un lien public, permettant de soumettre le dossier de demande à l’administration.
Quelles sont les étapes de la démarche administrative ?
La démarche de changement d’exploitant ICPE comprend plusieurs étapes clés :
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Identifier le type et le régime ICPE (déclaration, autorisation, autorisation simplifiée).
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Vérifier l’absence de modification notable apportée à l’installation.
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Constituer le dossier administratif.
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Soumettre la déclaration au service compétent.
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Réception du récépissé et mise à jour de l’état du site.
La déclaration est instruite par la direction départementale compétente, sous l’autorité du préfet et du ministre chargé de la protection de l’environnement.
Quels documents sont nécessaires ?
Le dossier de demande doit être accompagné des éléments suivants :
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Formulaire CERFA complété et signé,
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Nom, adresse, domicile et coordonnées du nouvel exploitant,
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Document juridique justifiant le changement (acte, contrat, décision),
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Copie de pièce d’identité (carte ou passeport) pour une personne physique,
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Informations relatives à la nature de l’activité,
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Le cas échéant, justificatifs liés aux revenus, à la situation fiscale ou à l’impôt,
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Références de l’installation classée concernée.
Chaque information mentionnée engage la responsabilité de l’exploitant.
Quels sont les délais à respecter ?
Le délai réglementaire pour déclarer un changement d’exploitant ICPE est de un mois à compter de la mise en service ou de la reprise effective de l’exploitation.
Ce délai est impératif, quelle que soit la fonction, le type d’organisme ou la situation spécifique de l’exploitant.
Quelles sont les obligations du nouvel exploitant ?
Le nouvel exploitant ICPE reprend l’ensemble des obligations réglementaires, notamment :
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respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral,
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conformité aux règles de sécurité et de prévention des risques,
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gestion des données environnementales,
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maintien des garanties financières, le cas échéant,
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respect des dispositions relatives à la protection de l’environnement,
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anticipation de toute résiliation éventuelle ou évolution future.
Ces obligations s’appliquent même en l’absence de modification technique.
Quels risques en cas de non-déclaration ?
La non-déclaration ou nondéclaration d’un changement d’exploitant constitue un manquement réglementaire exposant à :
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une mise en demeure,
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une sanction administrative,
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des mesures de police environnementale (DREAL),
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un arrêt temporaire d’exploitation,
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un risque accru lors d’un contrôle périodique.
Le risque juridique est renforcé en cas d’incident ou de pollution, la responsabilité pouvant être engagée rétroactivement.
Pourquoi se faire accompagner par PERL Environnement ?
Un accompagnement par un bureau d’études spécialisé dans la nomenclature ICPE permet de :
-
faciliter le processus administratif,
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vérifier chaque condition réglementaire,
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sécuriser la manière la plus efficace de déclarer,
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éviter toute erreur spécifique ou omission,
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conseiller le client de façon opérationnelle,
-
délivrer toutes les attestations (ATTES) nécessaires.
PERL Environnement accompagne les exploitants pour consulter, analyser et sécuriser chaque changement d’exploitant ICPE, quelle que soit la situation.
Conclusion
Le changement d’exploitant ICPE est une procédure réglementaire structurée, encadrée par le Code de l’environnement, qui doit être anticipée, déclarée et formalisée avec rigueur.
Respecter les dispositions applicables, les délais, les documents requis et les obligations du nouvel exploitant est indispensable pour garantir la conformité environnementale et éviter toute sanction.