Cessation d’Activité d’une ICPE :

Obligations Réglementaires et Attestations Requises

La cessation d’activité d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est une procédure strictement encadrée par la réglementation. Son objectif est d’assurer la prévention des risques environnementaux et sanitaires, tout en garantissant la remise en état du site selon les prescriptions applicables du Code de l’Environnement.

Les exploitants d’installations classées doivent respecter plusieurs étapes réglementaires, soumises au contrôle de la DREAL et des services de l’État, notamment pour les installations classées SEVESO, les ICPE soumises à autorisation préfectorale, ou les installations de stockage des déchets.

1. Notification Obligatoire de la Cessation d’Activité

1.1. Déclaration à la Préfecture et à la DREAL

L’exploitant de l’installation doit notifier la cessation d’activité auprès du Préfet et de la DREAL, selon les délais imposés par le régime ICPE applicable :

ICPE soumises à autorisation préfectorale : notification 6 mois avant l’arrêt.
ICPE soumises à enregistrement : notification 3 mois avant l’arrêt.
ICPE soumises à déclaration : notification 1 mois avant l’arrêt.

Cette demande d’autorisation de cessation doit inclure :

Une étude d’impact environnementale détaillant les conséquences de l’arrêt de l’exploitation.
Un dossier de déclaration de cessation d’activité ICPE, conforme aux rubriques de la nomenclature ICPE.
Un état du site précisant les polluants, rejets et déchets industriels présents.
Les preuves de dépôt des déchets et la traçabilité des substances dangereuses évacuées.

Le dernier exploitant doit également fournir une attestation de mise en conformité, confirmant l’arrêt de toute émission industrielle (rejets atmosphériques, épandage, pollution des sols, etc.).

2. Mise en Sécurité du Site : Obligations Réglementaires

Une fois l’installation mise à l’arrêt, l’exploitant doit assurer sa mise en sécurité, conformément aux prescriptions générales définies dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.

2.1 Mesures de Mise en Sécurité

L’inspection des installations classées réalisée par la DREAL et les inspecteurs des installations vérifie :

L’évacuation des déchets dangereux et non dangereux vers des centres agréés.
La suppression des risques d’incendie et d’explosion.
La mise en place de restrictions d’accès (clôtures, barrières de protection, etc.).
Le contrôle périodique des eaux souterraines et des pollutions résiduelles.

L’ensemble de ces actions est soumis à enquête publique, notamment pour les sites industriels polluants, les installations de combustion, ou les ICPE Seveso seuil haut.

3. Attestations Requises pour la Cessation d’Activité d’une ICPE

Les attestations ICPE sont indispensables pour prouver la conformité environnementale du site après sa fermeture. Elles doivent être réalisées par un bureau d’étude certifié et validées par les autorités préfectorales.

3.1 Attestation ATTES-SECUR (Mise en Sécurité du Site)

Concerne les ICPE soumises à Autorisation, Enregistrement et Déclaration.
Vérifie la mise en œuvre des prescriptions de mise en sécurité imposées par la réglementation des installations classées.
Garantit l’absence de nuisances résiduelles et de dangers pour l’environnement.

3.2 Attestation ATTES-MÉMOIRE (Mémoire de Réhabilitation du Site)

Obligatoire pour les ICPE soumises à autorisation préfectorale et enregistrement.
Documente les études de sols, les diagnostics pollution, et les actions de dépollution entreprises.
Vérifie la compatibilité du site avec l’usage futur prévu dans le plan d’urbanisme.

3.3 Attestation ATTES-TRAVAUX (Validation des Travaux de Réhabilitation)

Nécessaire pour les ICPE relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement.
Assure le suivi des travaux de remise en état du site (désamiantage, déconstruction, traitement des polluants).
Confirme la mise en conformité avec les arrêtés préfectoraux et prescriptions techniques.

4. Contrôles et Validation de la Cessation d’Activité

Une fois les travaux de réhabilitation terminés, les services de l’État procèdent à :

L’inspection finale des installations pour s’assurer que toutes les prescriptions de l’arrêté ministériel ont été respectées.
La validation des preuves de dépôt des substances dangereuses évacuées.
L’évaluation de l’impact environnemental post-activité, notamment sur les eaux souterraines, la pollution des sols et les émissions résiduelles.

En cas de non-conformité, l’exploitant de l’installation classée peut faire l’objet de sanctions administratives, d’une mise en demeure préfectorale, voire d’une obligation de remise en état supplémentaire.

5. Cas Particuliers de Cessation d’Activité

5.1 Installations Classées SEVESO

Obligation de fournir une analyse de risques naturels et technologiques.
Contrôle renforcé des substances dangereuses et produits stockés.

5.2 Installations de Méthanisation, Élevage et Stockage de Déchets

Obligation de réaliser une étude environnementale sur la pollution des sols.
Mise en place de garanties financières pour la réhabilitation des installations d’élevage et des installations de stockage des déchets.

5.3 Installations de Combustion et Émissions Industrielles

Contrôle spécifique des équipements souterrains et émissions atmosphériques.
Validation des conditions d’exploitation après fermeture.

Conclusion

La cessation d’activité d’une ICPE est une procédure obligatoire et réglementaire, visant à assurer la prévention des risques sanitaires et environnementaux. Le respect des arrêtés préfectoraux, des prescriptions générales et complémentaires, ainsi que la remise en état du site sont indispensables pour éviter toute pollution résiduelle.

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