Obligations Réglementaires et Attestations Requises
La cessation d’activité d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est une procédure strictement encadrée par la réglementation. Son objectif est d’assurer la prévention des risques environnementaux et sanitaires, tout en garantissant la remise en état du site selon les prescriptions applicables du Code de l’Environnement.
Les exploitants d’installations classées doivent respecter plusieurs étapes réglementaires, soumises au contrôle de la DREAL et des services de l’État, notamment pour les installations classées SEVESO, les ICPE soumises à autorisation préfectorale, ou les installations de stockage des déchets.
L’exploitant de l’installation doit notifier la cessation d’activité auprès du Préfet et de la DREAL, selon les délais imposés par le régime ICPE applicable :
Cette demande d’autorisation de cessation doit inclure :
Le dernier exploitant doit également fournir une attestation de mise en conformité, confirmant l’arrêt de toute émission industrielle (rejets atmosphériques, épandage, pollution des sols, etc.).
Une fois l’installation mise à l’arrêt, l’exploitant doit assurer sa mise en sécurité, conformément aux prescriptions générales définies dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.
L’inspection des installations classées réalisée par la DREAL et les inspecteurs des installations vérifie :
L’ensemble de ces actions est soumis à enquête publique, notamment pour les sites industriels polluants, les installations de combustion, ou les ICPE Seveso seuil haut.
Les attestations ICPE sont indispensables pour prouver la conformité environnementale du site après sa fermeture. Elles doivent être réalisées par un bureau d’étude certifié et validées par les autorités préfectorales.
Une fois les travaux de réhabilitation terminés, les services de l’État procèdent à :
En cas de non-conformité, l’exploitant de l’installation classée peut faire l’objet de sanctions administratives, d’une mise en demeure préfectorale, voire d’une obligation de remise en état supplémentaire.
La cessation d’activité d’une ICPE est une procédure obligatoire et réglementaire, visant à assurer la prévention des risques sanitaires et environnementaux. Le respect des arrêtés préfectoraux, des prescriptions générales et complémentaires, ainsi que la remise en état du site sont indispensables pour éviter toute pollution résiduelle.
Vous êtes concerné par la cessation d’activité d’une installation classée ?
Notre bureau d’étude en environnement vous accompagne dans toutes les étapes, de la constitution du dossier de déclaration à l’obtention des attestations ATTES-SECUR, ATTES-MÉMOIRE et ATTES-TRAVAUX.
Contactez-nous dès maintenant pour assurer une cessation conforme à la réglementation ICPE et sécuriser l’avenir de votre site !
Il s’agit de l’arrêt définitif (ou partiel) de l’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Elle impose à l’exploitant de mettre en sécurité le site et de réaliser une remise en état, en conformité avec les exigences du code de l’environnement.
L’exploitant doit :
Notifier la cessation à la préfecture
Mettre en œuvre des mesures de mise en sécurité (ATTES-SECUR)
Réaliser une étude historique et un diagnostic environnemental
Élaborer un mémoire de cessation d’activité (ATTES-MEMOIRE)
Fournir un suivi des travaux de dépollution réalisés (ATTES-TRAVAUX)
Il s’agit d’un document rédigé par un bureau d’étude certifié, qui atteste que le site a été mis en sécurité conformément à la réglementation, notamment en supprimant les risques d’incendie, d’explosion, ou de pollution immédiate.
Ce mémoire retrace l’historique des activités du site, les risques identifiés, les mesures de mise en sécurité mises en œuvre, les diagnostics réalisés et les éventuelles pollutions résiduelles. Il est essentiel pour tracer la gestion environnementale du site.
Oui. Même après cessation, l’exploitant reste responsable des impacts environnementaux du site, sauf s’il a transmis la propriété avec une attestation de remise en état validée. L’absence de conformité peut engager sa responsabilité civile, administrative ou pénale.
Seul un bureau d’étude en environnement certifié Sites et Sols Pollués (LNE, OPQIBI…) est habilité à produire les attestations réglementaires exigées en cas de cessation d’activité ICPE. Il doit appliquer la méthodologie NFX 31-620.
