ATTES-MÉMOIRE : L'attestation clé pour la réhabilitation de vos sites ICPE et sols pollués
La gestion de la fin d’activité industrielle est une étape critique sur le territoire national. En France, le code de l’environnement impose un cadre strict pour la réhabilitation des sites pollués. Parmi les obligations, l’ATTES-MÉMOIRE est le document pivot garantissant que la remise en état est conforme aux enjeux sanitaires et environnementaux.
Pour le propriétaire du terrain, l’exploitant ou les promoteurs visant un accès au logement, comprendre ce processus est vital.
Qu'est-ce que l'ATTES-MÉMOIRE ?
L’ATTES-MÉMOIRE , ou attestation mémoire de réhabilitation, est une attestation officielle garantissant la bonne mise en œuvre des mesures de gestion prévues lors des travaux de réhabilitation d’un site pollué. Son objet est de valider que l’état définitif du site est compatible avec son usage futur.
Ce dispositif s’inscrit dans la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués (SSP). Il permet d’attester formellement que la dépollution ou les mesures de mise en sécurité ont été correctement réalisées.
Un document obligatoire
Cette exigence découle de l’article R.512-39 du Code de l’environnement. Elle concerne :
Les ICPE soumises à autorisation.
Les installations soumises à enregistrement.
Certaines ICPE soumises à déclaration (selon la liste des rubriques concernées).
Dès lors qu’une installation est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant doit prouver qu’il a rendu le site sûr.
Le cadre réglementaire : Ministère et Loi
La réglementation a évolué pour renforcer la protection de l’environnement.
Loi ASAP et Arrêtés : Sous l’impulsion du Ministère de la Transition écologique, l’arrêté du 9 février 2022 définit les modalités de certification. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur pour fluidifier les procédures.
Loi ALUR : Il ne faut pas confondre l’Attes-Mémoire avec l’attestation ATTES ALUR. Cette dernière est requise lors d’un changement d’usage (ex: transformation d’une usine en zone résidentielle) ou pour un permis d’aménager, et nécessite une étude de sol préalable.
L’objectif global reste le même : garantir un environnement sain (aussi bien à Saint-Étienne qu’à Bordeaux, la loi s’applique partout) et maîtriser l’impact sur les milieux.
Quand l'ATTES-MÉMOIRE est-elle nécessaire ?
Cette attestation est obligatoire dans les situations suivantes :
- Cessation définitive d’activité d’une ICPE : Lorsqu’une installation classée cesse son activité, l’exploitant doit prouver la bonne exécution des travaux de dépollution
Changement d’usage du site : Lors de la reconversion d’un site industriel vers un usage résidentiel ou commercial
Obtention d’un permis de construire : Sur un terrain ayant accueilli une activité polluante, l’ATTES-MÉMOIRE peut être exigée
- Cession ou vente du terrain : Pour rassurer les acquéreurs et garantir la conformité environnementale
Comment obtenir une attestation ATTES ?
La procédure de demande et d’obtention suit un cheminement précis qui nécessite souvent le conseil de bureaux d’études spécialisés.
Les étapes de la procédure
1. Diagnostic pollution des sols
Avant toute chose, une étude de sol approfondie doit être réalisée pour évaluer l’état des milieux et identifier les polluants présents. Ce diagnostic permet de définir les objectifs de réhabilitation adaptés à l’usage futur du site.
2. Élaboration du plan de gestion
Sur la base du diagnostic, un plan de gestion est établi. Il détaille les mesures de gestion proposées pour traiter la pollution : excavation des terres polluées, traitement in situ, mise en sécurité, surveillance des eaux souterraines, etc.
3. Réalisation des travaux de réhabilitation
Les travaux de dépollution sont effectués conformément au mémoire de réhabilitation validé. Ils peuvent inclure la remise en état du site, le traitement des sols pollués, et la mise en place de mesures de surveillance.
4. Demande d'attestation auprès d'un bureau d'études certifié
Une fois les travaux terminés, l’exploitant ou le propriétaire du terrain fait appel à une entreprise certifiée comme PERL Environnement. Le bureau d’études vérifie l’adéquation des mesures mises en œuvre avec le mémoire initial.
5. Établissement de l'attestation
Après vérification complète, le bureau d’études établit l’ATTES-MÉMOIRE qui atteste de la conformité des travaux réalisés. Ce document doit ensuite être transmis à la Préfecture dans un délai de six mois suivant la fin des travaux.
Mesures de gestion et conformité
Pour obtenir le précieux sésame, il faut prouver que les objectifs de réhabilitation sont atteints.
Gestion de la pollution : Traitement des sources concentrées.
Surveillance : Mise en place de piézomètres pour surveiller les eaux souterraines si prévu au dossier.
Servitudes : Si une pollution résiduelle persiste, des restrictions d’usage sont actées pour le futur acquéreur.
La conformité est jugée sur la base technique : le site a-t-il été remis en état comme promis ? L’analyse critique du bureau vérificateur est ici déterminante.
ATTES-MÉMOIRE, SECUR, TRAVAUX : Ne pas confondre
Il existe plusieurs types d’attestations ICPE et réglementaires. Voici un tableau pour vous y retrouver :
| Type d'attestation | Objectif principal | Moment clé |
|---|---|---|
| ATTES-ALUR | Valider la prise en compte de la pollution des sols et la compatibilité du site avec l’usage futur (loi ALUR). | Dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable. |
| ATTES-SECUR | Valider la mise en sécurité immédiate du site (arrêt des installations, évacuation des déchets). | Dès l'arrêt de l'activité. |
| ATTES-TRAVAUX | Certifie que les travaux ont été réalisés conformément aux prescriptions réglementaires. | Dépôt du permis de construire. |
| ATTES-MEMOIRE | Valider la réalisation correcte des travaux de réhabilitation. | Après la remise en état (Cessation ICPE). |
| ATTES-EOLIEN | Spécifique au démantèlement et à la remise en état des parcs éoliens. | Fin d'exploitation éolienne. |
Toutes ces attestations nécessitent l’intervention d’un bureau d’études disposant de la certification réglementaire adéquate.
Délais et coûts
Quel est le délai pour obtenir une ATTES-MÉMOIRE ?
Le délai de six mois après la fin des travaux de réhabilitation est imposé par la réglementation pour transmettre l’attestation à la Préfecture. Cependant, l’établissement de l’attestation par le bureau d’études certifié prend généralement entre 2 et 6 semaines, selon la complexité du dossier.
Combien coûte une ATTES-MÉMOIRE ?
Le coût d’une ATTES-MÉMOIRE varie en fonction de plusieurs facteurs : la superficie du site, la complexité de la pollution, l’ampleur des travaux réalisés, et les analyses nécessaires. Un devis personnalisé est établi après étude du dossier.
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Garantir la conformité des travaux de réhabilitation tout en respectant les délais réglementaires est notre priorité. Faites confiance à l’expertise de PERL Environnement pour sécuriser vos projets.