Comment effectuer un changement d'exploitant d'une ICPE
Le changement d’exploitant d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est une procédure encadrée par le Code de l’Environnement. Elle nécessite le respect de démarches administratives précises pour garantir la continuité des activités de l’installation tout en assurant la protection de l’environnement.
1. Identification de l'installation et des réglementations applicables
Avant toute démarche, il est essentiel d’identifier l’installation concernée et de déterminer sa classification selon la nomenclature ICPE. Les installations classées relevant du régime d’autorisation ou d’enregistrement doivent suivre des procédures spécifiques. La première étape consiste donc à consulter la nomenclature des installations classées pour vérifier les rubriques et seuils applicables.
2. Préparation du dossier de demande
Le nouvel exploitant doit constituer un dossier de demande d’autorisation de changement d’exploitant, comprenant :
Notice descriptive : Présentation détaillée de l’installation, de son fonctionnement, des nuisances potentielles (pollutions, déchets, etc.) et des mesures de protection mises en place.
Étude d’impact : Dans certains cas, une étude d’impact environnemental peut être exigée pour évaluer les effets de l’exploitation sur l’environnement.
Pièces justificatives : Preuves de dépôt, autorisation préfectorale précédente, informations sur le nouvel exploitant (qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, comme un GAEC ou une EARL), etc.
Un bureau d’étude en environnement peut vous accompagner dans la préparation de ce dossier
3. Dépôt de la demande auprès des services de l'État
Le dossier complet doit être soumis aux services de l’État, notamment aux Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) compétentes. La demande est alors examinée conformément à la réglementation relative aux installations classées.
4. Enquête publique et consultation du public
Une enquête publique peut être nécessaire, notamment si l’installation est classée pour des risques naturels notables ou si des nuisances potentielles impactent les riverains. Lors de cette phase, le commissaire-enquêteur recueille les avis du public, assurant ainsi la transparence du processus.
5. Arrêté préfectoral d'autorisation
Après examen du dossier et réalisation de l’enquête publique, le préfet prend un arrêté préfectoral d’autorisation ou, le cas échéant, un arrêté de mise en demeure si des éléments sont jugés insatisfaisants. Cet arrêté précise les prescriptions générales applicables à l’exploitation, ainsi que les mesures de sauvegarde pour la protection de l’environnement.
6. Mise en service et contrôle des installations
Une fois l’autorisation obtenue, le nouvel exploitant peut procéder à la mise en service de l’installation classée. Il est essentiel de respecter les prescriptions complémentaires indiquées dans l’arrêté préfectoral. Des inspections régulières seront effectuées par les inspecteurs des installations classées pour s’assurer de la conformité aux normes environnementales.
7. Garanties financières
Le nouvel exploitant doit démontrer qu’il dispose de garanties financières suffisantes pour couvrir les éventuels risques liés à l’exploitation de l’installation, notamment en cas de cessation d’activité. Cela peut inclure des dépôts de garantie ou d’autres instruments financiers pour répondre à la prévention des risques environnementaux.
Conclusion
Le changement d’exploitant d’une ICPE est un processus complexe nécessitant une préparation rigoureuse et une compréhension approfondie des réglementations en vigueur. En suivant ces étapes, le nouvel exploitant assure la légalité de son activité et contribue à la protection de l’environnement, essentielle pour les générations futures et la sécurité des populations riveraines.
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