Pour éviter les sanctions administratives et respecter la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), l’exploitant doit suivre un ensemble de prescriptions applicables et de procédures d’autorisation imposées par le Code de l’environnement. Ces installations, par leur nature potentiellement dangereuses ou polluantes, relèvent de la réglementation stricte visant à limiter les rejets et à préserver la protection de la nature ainsi que la santé des populations riveraines.
Comprendre la réglementation applicable
L’exploitant d’une installation classée doit avoir une connaissance approfondie de la nomenclature ICPE et des rubriques concernées, qui déterminent le régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration. Selon la classification de l’installation (notamment Seveso ou autres installations de stockage), certaines activités peuvent être soumises à autorisation préfectorale en raison des risques industriels et sanitaires qu’elles présentent.
Procédure d'Arrêt et de Cessation d'Activité
Lorsque l’exploitant envisage la cessation d’activité, il doit présenter un dossier de demande d’autorisation comprenant une étude d’impact et des preuves de dépôt des documents requis. Ce dossier doit prouver que les mesures de prévention des risques ont été mises en place pour réduire la pollution des sols et des eaux souterraines. L’arrêt de l’exploitation d’une installation classée peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de mise en conformité.
Attestations et dispositif de certification (ATTES)
Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité, un dispositif de certification réglementaire a été mis en place afin de garantir le respect du Code de l’environnement. Ce dispositif repose sur plusieurs attestations délivrées par des entreprises certifiées (accréditées par le COFRAC) :
- ATTES SECUR : Elle atteste de la mise en œuvre rapide des mesures de mise en sécurité, notamment l’évacuation des produits dangereux, la neutralisation des réservoirs et des réseaux, et la mise en place de dispositifs de contrôle des accès pour éviter toute intrusion.
- ATTES MÉMOIRE : Cette attestation certifie que le mémoire de réhabilitation a été rédigé conformément aux normes NF X31-620. Ce document, comprenant un diagnostic environnemental et un plan de gestion des risques résiduels, permet de vérifier que les objectifs de remise en état ont été clairement définis et respectés.
- ATTES TRAVAUX : Elle confirme la conformité des travaux de réhabilitation réalisés par rapport au mémoire initial ou aux prescriptions préfectorales. Cette attestation est délivrée après vérification par un organisme indépendant et ne peut être obtenue par l’entreprise ayant exécuté elle-même les travaux.
Ces attestations, désormais obligatoires pour les cessations d’activité notifiées à compter du 1er juin 2022 (notamment pour les ICPE soumises à autorisation ou enregistrement), sont essentielles pour garantir que les mesures de prévention des risques, de mise en sécurité et de réhabilitation ont été correctement appliquées. En cas de procédure de tiers demandeur, ces attestations restent indispensables et ne se substituent pas aux procès-verbaux de récolement.
Consultation du Public et Enquête Publique
Dans le cadre des enquêtes publiques, les exploitants d’installations doivent permettre aux populations concernées d’exprimer leurs préoccupations. Un commissaire-enquêteur est alors désigné pour analyser les impacts environnementaux et la pertinence de la cessation d’activité. Cette étape est essentielle pour assurer une gestion transparente des installations existantes et projets soumis à autorisation.
Mise en Demeure et Contrôle Périodique
En cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation, l’exploitant des installations pourrait recevoir une mise en demeure. Le contrôle périodique des installations classées permet de vérifier que les conditions d’exploitation et d’arrêt respectent bien la réglementation des installations. L’inspection des installations classées s’assure également que les émissions industrielles et les polluants respectent les seuils autorisés.
Gestion des Déchets et Remise en État du Site
Les installations d’élevage, de méthanisation ou de combustion doivent impérativement assurer une élimination des déchets conforme aux prescriptions générales et techniques. La remise en état du site, incluant la dépollution des sols et le respect des servitudes d’utilité publique, est une condition essentielle à la validation de la cessation d’activité. Les exploitants doivent démontrer que les installations exploitées ont été sécurisées pour éviter toute pollution future.
Préparation du Dossier de Demande
Un dossier de demande complet doit inclure les éléments suivants : preuves de dépôt, montant des garanties financières, plans de remise en état et servitudes imposées par l’autorité préfectorale. Le respect des prescriptions complémentaires fixées par les services de l’État, notamment la DREAL et le ministère de l’Écologie, est primordial pour obtenir une autorisation réglementaire.
Conclusion
La cessation d’activité d’une ICPE requiert une démarche rigoureuse et le suivi des installations pour lesquelles une autorisation a été délivrée. L’exploitant doit veiller à respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en conformité afin d’éviter des sanctions et de garantir une transition conforme aux exigences environnementales. En maintenant une relation constructive avec les autorités et les populations concernées, il est possible d’assurer un arrêt d’exploitation en accord avec la législation en vigueur.
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