ATTES-ALUR : L’attestation essentielle pour vos permis de construire et d’aménager
L’ATTES-ALUR (Attestation pour Permis de Construire et d’Aménager) est une certification réglementaire issue de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) et de l’arrêté ministériel du 9 février 2015.
Elle garantit la compatibilité entre l’état environnemental d’un terrain et son usage futur, en particulier sur les anciens sites industriels ou ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).
Obligatoire pour de nombreux projets de permis de construire ou d’aménager, l’ATTES-ALUR doit être établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, reconnu par le LNE, afin d’assurer la sécurité sanitaire et la protection de l’environnement.
Qu’est-ce que l’attestation ATTES-ALUR ?
L’ATTES-ALUR (Attestation pour Permis de Construire et d’Aménager) est un document réglementaire exigé par la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) et par l’arrêté ministériel du 9 février 2015.
Elle garantit que l’état environnemental du site est compatible avec l’usage futur du terrain, en conformité avec la réglementation des sites et sols pollués (SSP).
Autrement dit, avant de délivrer un permis de construire ou un permis d’aménager, la collectivité doit s’assurer — via cette certification réglementaire — que les pollutions des sols ont été identifiées et gérées conformément aux normes.
Cette attestation s’adresse à tous les maîtres d’ouvrage, promoteurs, collectivités et entreprises qui développent des projets sur des terrains présentant un passé industriel ou situés à proximité d’un site ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement).
Quel est l’objectif de l’ATTES-ALUR ?
L’attestation ATTES-ALUR vise à garantir la compatibilité entre l’état des sols et l’usage prévu du terrain.
Elle permet de prévenir les risques liés à la pollution des sols, de protéger la santé publique et de sécuriser les projets d’urbanisme.
Cette démarche s’inscrit dans un cadre global de gestion de la pollution, de protection de l’environnement et de préservation de la sécurité et de la santé des futurs usagers.
Les principaux objectifs environnementaux sont :
Assurer une conformité réglementaire pour les sites pollués ;
Garantir un usage futur du site sans risque sanitaire ;
Préserver la qualité des milieux (sols, eaux, air) ;
Favoriser la remise en état et la réhabilitation des friches industrielles ;
Soutenir un urbanisme durable et rénové, conforme au cadre de construction défini par la loi ALUR.
Comment obtenir une attestation ATTES-ALUR ?
L’obtention de l’attestation repose sur une étude environnementale approfondie, menée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués (domaine A ou B du référentiel SSP), et certifié par le LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais).
Cette étude comprend :
Un diagnostic pollution du site : évaluation historique et technique des activités passées et des sources potentielles de contamination.
Une étude de sol et de nappe phréatique pour caractériser les polluants (hydrocarbures, métaux lourds, solvants, PCB, etc.).
Une évaluation des risques sanitaires et environnementaux selon l’usage futur du site (logement, école, commerce, industrie…).
Des mesures de gestion et de dépollution en cas de non-conformité.
La mise en œuvre d’un plan de gestion des terres excavées et la vérification de la compatibilité environnementale du projet.
Une fois l’étude réalisée, le bureau d’études environnementales établit un rapport, qui sert de base à la délivrance de l’attestation ATTES-ALUR par un expert certifié.
Quand l’ATTES-ALUR est-elle obligatoire ?
Cette attestation devient obligatoire dès qu’un projet de construction ou d’aménagement concerne :
Un ancien site industriel ou ICPE en activité ou en cessation d’activité ;
Un terrain présentant un risque de pollution des sols avéré ou suspecté ;
Un site faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de dépollution ;
Un projet nécessitant des excavations de terres potentiellement contaminées.
Elle s’applique notamment aux friches urbaines, zones d’activités désaffectées, ou tout terrain à l’historique sensible.
Dans ces cas, l’autorisation de permis de construire ou d’aménager n’est délivrée qu’après la remise de l’attestation.
Quels documents fournir pour constituer le dossier ATTES-ALUR ?
Le dossier à transmettre à la collectivité ou à la DREAL doit comporter :
Le rapport d’étude de sol réalisé par un bureau d’études certifié ;
La note de synthèse indiquant les mesures de gestion mises en place ;
Le rapport de conformité environnementale du site ;
L’attestation ATTES-ALUR dûment signée ;
Les plans de situation et plans de travaux ;
Les informations sur les sols et l’état des milieux ;
Les preuves de conformité aux dispositions de l’arrêté ministériel du 9 février.
Ces éléments permettent à l’administration de garantir la compatibilité entre le projet, l’état du site et les exigences du code de l’environnement.
Fonctionnement, acteurs et cadre réglementaire de l’ATTES-ALUR
L’attestation ATTES-ALUR s’inscrit dans un cadre réglementaire spécifique au domaine des SSP (Sites et Sols Pollués), défini par la loi ALUR et l’arrêté du 9 février. Son objectif est d’assurer la compatibilité entre l’état environnemental du terrain et l’usage futur prévu par le projet.
Une prestation technique encadrée et certifiée
Cette attestation garantit que l’étude environnementale a été réalisée dans le respect des normes en vigueur et selon une méthodologie reconnue par les autorités.
Chaque bureau d’études certifié doit justifier de sa spécialisation et de sa maîtrise de l’ingénierie des travaux environnementaux.
Ces établissements agréés interviennent dans des secteurs variés (logement, industrie, tertiaire, urbanisme), en proposant des prestations adaptées à chaque type de projet :
Travaux de dépollution et de mise en sécurité ;
Analyses spécifiques des sols et des eaux ;
Plans de gestion en adéquation avec la protection de l’environnement ;
Rédaction du dossier réglementaire selon le modèle proposé en annexe de l’arrêté.
Chaque ingénieur en charge du dossier veille à la prise en compte des particularités du site, à la bonne application des exigences techniques, et à la conformité réglementaire dans le domaine.
Le processus d’obtention et les délais
La demande de permis ou les demandes de permis de construire ou d’aménager ne peuvent être déposées qu’une fois le document définitif établi.
Le tiers demandeur (promoteur, collectivité, maître d’ouvrage, industriel) mandate le bureau d’études spécialisé pour l’analyse environnementale.
Ce dernier procède à l’enregistrement, à la prise en compte des données historiques, et à la rédaction du rapport permettant de prouver la compatibilité environnementale.
En pratique, le délai moyen de production de l’attestation dépend du type de site et du niveau d’impact sur le projet : plus la contamination est complexe, plus la durée d’étude et la maîtrise d’œuvre environnementale sont longues.
Une procédure claire et transparente
Chaque article réglementaire précise les modalités d’application : la demande de permis doit contenir l’attestation, jointe au rapport d’analyse et au modèle officiel.
Cette procédure, valable sur tout le territoire de la France, garantit une prise en compte cohérente des enjeux environnementaux et une adéquation entre urbanisme et protection des milieux.
L’ATTES-ALUR, à travers ses fonctionnalités réglementaires, contribue à une meilleure économie du foncier en valorisant les terrains anciens et en limitant les risques juridiques pour les acteurs de l’urbanisme et du logement.
Grâce à cette application spécifique, les autorités peuvent s’assurer que le projet respecte les normes environnementales et que la protection de l’environnement reste au cœur de chaque travail de réhabilitation.
Un cadre durable pour le logement et l’urbanisme
L’ATTES-ALUR joue un rôle central dans un logement et un urbanisme responsables, favorisant la réhabilitation des sites tout en maintenant la sécurité sanitaire.
Ce service réglementaire de l’État, appuyé sur un arrêt définitif des activités industrielles polluantes, garantit la fiabilité des informations sur les sols et la sécurisation des nouveaux projets de construction.
En définitive, cette démarche — fondée sur la reconnaissance réglementaire dans le domaine et sur la collaboration entre ingénieurs spécialisés, maîtres d’ouvrage et autorités publiques — permet une gestion durable, une transparence accrue, et un urbanisme conforme à la protection de l’environnement.
Quel est le rôle du bureau d’études environnementales ?
Un bureau d’études spécialisé en ingénierie environnementale est chargé de la conception, de la réalisation et de la vérification technique des études nécessaires à l’attestation.
Son rôle inclut :
L’analyse des données environnementales ;
La mise en sécurité des sites ICPE ;
La caractérisation des terres excavées ;
La mise en place de plans de gestion et de mesures de dépollution ;
La rédaction du dossier réglementaire complet.
Faire appel à une entreprise certifiée dans le domaine assure la qualité, la fiabilité et la reconnaissance réglementaire de votre dossier auprès des autorités.
👉 PERL Environnement, bureau d’études certifié, accompagne les maîtres d’ouvrage, aménageurs et collectivités dans la réalisation complète de leurs dossiers ATTES-ALUR sur l’ensemble du territoire national.
Quelles sont les conséquences et enjeux de l’ATTES-ALUR ?
L’absence ou la non-conformité de cette attestation peut avoir des conséquences importantes :
- Retard ou refus du permis de construire ;
Suspension des travaux par l’autorité administrative ;
Obligation de remise en état du terrain à la charge du porteur de projet ;
Responsabilité environnementale et juridique en cas de contamination.
Mais au-delà des contraintes, l’ATTES-ALUR est une opportunité pour les porteurs de projets : elle valorise le foncier, sécurise les opérations et renforce la transparence vis-à-vis des collectivités et des riverains.
C’est un véritable outil de planification environnementale, garantissant une gestion durable des sites et une meilleure protection de l’environnement face au changement climatique et aux gaz à effet de serre générés par les travaux.
Quelle est la base légale de l’ATTES-ALUR ?
La loi ALUR du 24 mars 2014 et son arrêté ministériel du 9 février 2015 encadrent la procédure d’attestation.
Ces textes fixent les modalités de délivrance, les obligations des maîtres d’ouvrage et les dispositions réglementaires applicables selon le régime ICPE ou le statut SSP du site.
Ils s’inscrivent dans une volonté de l’État d’assurer un urbanisme rénové, plus transparent et plus responsable, tout en garantissant un accès au logement sécurisé et une compatibilité environnementale des terrains à bâtir.
Pourquoi faire appel à un bureau certifié pour votre ATTES-ALUR ?
Faire réaliser une attestation ATTES-ALUR par un bureau d’études certifié par le LNE vous assure :
- Une étude de sol complète et réglementaire ;
- Une attestation conforme au code de l’environnement ;
- Une mise en sécurité et une gestion des risques adaptées à votre projet de construction ;
- Une garantie de conformité vis-à-vis des autorités (DREAL, mairie, préfecture) ;
- Une sécurisation juridique et une valorisation durable de votre terrain.