Vous êtes un aménageur ou un promoteur immobilier ? Pour répondre à vos obligations
réglementaires, vous devez pour le dépôt de votre Permis d’Aménager ou de votre Permis de
Construire sur une ancienne ICPE, fournir à l’Administration (Service instructeur, ARS,
Pref/DREAL) dans le cadre du changement d’usage :
Vous êtes propriétaire ou exploitant d’une ICPE, ou mandataire judiciaire… ? Pour répondre
à vos obligations réglementaires en cas de cessation d’activité partielle ou totale, vous devez
fournir à l’Administration (Préfecture/DREAL) les attestations suivantes :
PERL ENVIRONNEMENT est certifiée pour les prestations SSP du Domaine A « Etudes, assistance et contrôle » et du Domaine B « Ingénierie des travaux de réhabilitation » (Certificats en annexe 9), sous les numéros 36603-2 et 39409-0, délivrés le 05/10/2023, et valable jusqu’au 11/03/2025 par leLNE, organisme accrédité pour la certification de services par le COFRAC, sous le numéro 5-0012, conformément aux dispositions du référentiel LNE SSP révision 7, établi le 25/02/2002 et en vigueur.
PERL ENVIRONNEMENT dispose du certificat de conformité suivant l’arrêté du 9 février 2022, sous le numéro 39268-0, délivré le 05/10/2023 et valable jusqu’au 11/03/2025, par le LNE, organisme accrédité, conformément aux dispositions du référentiel Arrêté ministériel du 09/02/2022, qui fixe les modalités de certification prévues aux articles L.556-1 et L.556-2 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes certificateurs et les conditions d’équivalences prévus aux articles R.512-39-1, R.512-39-3, R.512-46-25, R.512-46-27, R.512-66-1 et R.515-106 du code de l’environnement, ainsi que les modèles d’attestation prévus aux articles R.556-3 et R.512-75-2 du code de l’environnement. PERL ENVIRONNEMENT a donc la possibilité d’établir des ATTES-ALUR, ATTES-SECUR, ATTES-MEMOIRE, ATTES-TRAVAUX et ATTES-EOLIEN, respectivement suivants les articles 2, 3, 4, 5 et 6 et des annexes I, II de l’arrêté du 9 février 2022 (et annexes correspondantes IV, V, VI, VII et VIII).
PERL Environnement vous accompagne dans vos projets de cession, d’acquisition et de reconversion de site
PERL Environnement vous accompagne pour la gestion environnementale et réglementaire de vos ICPE
PERL Environnement vous accompagne dans la réalisations des diagnostics, études et mise en oeuvre de vos projets de déconstruction et dépollution
PERL Environnement vous accompagne dans la dépollution des sols et des nappes
